Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de simplifier la vente à distance de vin au sein de l'Union européenne. La crise économique et sanitaire consécutive à l'épidémie de covid-19 a contribué à accélérer le développement de la vente à distance de bouteilles de vins par les vignerons. Ce développement a été renforcé par la volonté des consommateurs de s'approvisionner directement auprès des producteurs. La vente à distance a permis à nombre d'entre eux de survivre à cette crise, mais ce développement accéléré a aussi mis en lumière les difficultés administratives auxquels font face les vignerons engagés dans cette démarche. En particulier, les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes, droits d'accise et TVA, du pays de destination. Le respect de cette obligation implique soit un surcoût important lors qu'il s'agit de faire appel à un intermédiaire prenant en charge ces formalités, soit une complexification importante du processus de vente comprenant la réalisation des formalités auprès des administrations de chaque État-membre dans lesquels les bouteilles sont vendues. En conséquence, nombre de vignerons renoncent à ces ventes. Depuis le 1er juillet 2021, l'instauration d'un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires sont fiscalement traitées comme des ventes en France concernant la TVA est une réelle amélioration. Ainsi que l'ouverture du guichet unique facilitant la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents États-membres au-delà de ce seuil. Malheureusement, cette avancée ne concerne pas les droits d'accise, ne résolvant qu'une partie de la problématique. Dans la situation économique actuelle, les vignerons ne peuvent pas se permettre de refuser des commandes en raison de lourdeurs administratives. Il est donc essentiel de simplifier ces procédures. Cela peut passer par l'instauration d'une dérogation au principe de représentation fiscale nationale pour les transactions de plus faibles volumes et surtout par l'établissement d'un système de chambre de compensation ou guichet unique pour les droits d'accise, qui permettrait aux vignerons de s'acquitter en France de la TVA mais aussi des droits d'accise dus dans les pays de destination. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre fin à cette situation en sachant que la bonne santé économique de la filière viticole française en dépend.