Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la menace qui pèse sur le droit de réparation fondamental des anciens combattants. L'Union des associations françaises d'anciens combattants (UFAC) s'en inquiète particulièrement. Ce droit fait partie des mesures mises en place par la Nation pour ceux qui ont combattu pour elle. C'est un droit inaliénable et non une aide sociale. Or le point de pension militaire d'invalidité souffre d'une stagnation depuis près de 16 ans, conduisant à une perte effective de pouvoir d'achat des pensionnés militaires. La commission tripartite, dans son rapport de fin mars 2021, envisage que le rattrapage de ce point ne se fasse que depuis 2017. Cela est perçu comme une menace du droit de réparation. À cela s'ajoute l'émergence du « forfait patient urgence », qui consiste à faire payer un forfait en cas de consultation aux urgences d'un pensionné militaire non hospitalisé. Le droit de réparation ne saurait se voir ainsi détricoté en le faisant rentrer dans le droit commun. Au contraire, en vertu de la Nation reconnaissante, il serait souhaitable d'effectuer un certain nombre d'avancées pour les proches des anciens combattants, comme la demi-part fiscale des veuves conjoint-survivant à partir de 74 ans, une pension du conjoint survivant du grand invalide et l'attribution d'une retraite des combattants pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, victimes de la barbarie nazie. Il aimerait savoir si elle partage les orientations de la commission tripartite, qu'elle lui dise si elle est disposée à rattraper l'indice PMI depuis 2005 et quelles pistes elle envisage pour améliorer les conditions de vie des proches des anciens combattants.
Texte de la réponse
Le Gouvernement mène une politique ambitieuse envers le monde combattant. Durant ces quatre dernières années, grâce au dialogue instauré avec les associations, des demandes qui n'avaient jusqu'alors pas été entendues ont connu des avancées très favorables. Il convient de rappeler, à cet égard, deux mesures qui constituaient des revendications de longue date. L'année 2021 a ainsi vu la conclusion des travaux de la commission tripartite sur l'évolution du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Le rapport qui a été remis, sans remettre en cause les principes d'évolution de point de PMI, souligne l'écart entre sa revalorisation et l'inflation. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, une revalorisation du point (fixé à 14,70 € depuis le 1er janvier 2021) à 15,05 € au 1er janvier 2022 a donc été proposée. Cette augmentation permettra de rattraper l'écart constaté avec l'évolution de l'inflation depuis le 1er janvier 2018. De plus, conformément au rapport susmentionné, l'évolution de point de PMI au regard de l'inflation fera l'objet d'un suivi régulier selon les modalités fixées par le décret n° 2022-128 du 4 février 2022. En outre, l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964, revendication prioritaire du monde combattant, a été inscrite dans la loi de finances pour 2019. Cette mesure a déjà bénéficié à plus de 37 000 anciens combattants. Il convient également de souligner que le bénéfice de la demi-part fiscale, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, a été étendu par la loi de finances pour 2020 aux conjoints survivants, à compter de leur 74ème anniversaire, titulaires de la carte du combattant sous réserve que ces derniers aient bénéficié de la retraite du combattant (qui est servie à partir du 65ème anniversaire du titulaire) avant leur décès. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant car il n'est plus requis que le titulaire de la carte du combattant ait personnellement bénéficié, à 74 ans, de la demi-part fiscale avant son décès pour que ce droit soit exercé par la suite par son conjoint survivant. Enfin, les invalides titulaires d'une pension versée dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont à présent dispensés du versement de la participation aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé, dit « forfait patient urgences », conformément à la modification apportée, à l'initiative du Gouvernement, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.