Question écrite n° 43517 :
Exonération du forfait patient urgences

15e Législature

Question de : M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant. Ce dernier, mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence » les obligeant ainsi à avancer des frais, pour des ménages parfois fragiles socialement. Force est de constater que le recours aux urgences est la seule possibilité pour des millions de français, notamment dans les territoires ruraux, qui sont privés de médecin traitant. Alerté par l'association des Maires ruraux sur cette problématique, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, bénéficient de l'exonération du nouveau Forfait Patients Urgence. En effet, l'accès à la médecine de ville n'est plus une option accessible qui inciterait les patients à éviter de s'orienter vers les services d'urgence.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Bourgeaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 18 janvier 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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