Exonération du forfait patient urgences
Question de :
M. Jean-Luc Bourgeaux
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du « forfait patient urgences » pour les patients sans médecin traitant. Ce dernier, mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence » les obligeant ainsi à avancer des frais, pour des ménages parfois fragiles socialement. Force est de constater que le recours aux urgences est la seule possibilité pour des millions de français, notamment dans les territoires ruraux, qui sont privés de médecin traitant. Alerté par l'association des Maires ruraux sur cette problématique, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, bénéficient de l'exonération du nouveau Forfait Patients Urgence. En effet, l'accès à la médecine de ville n'est plus une option accessible qui inciterait les patients à éviter de s'orienter vers les services d'urgence.
Auteur : M. Jean-Luc Bourgeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 18 janvier 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat