15ème législature

Question N° 43535
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Vente de fleurs et feuilles brutes de cannabidiol

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 282
Date de renouvellement: 17/05/2022

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, autorisant « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale » de certaines variétés de cannabis, ayant une teneur maximum de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC). Cependant, cette exploitation n'est autorisée que pour des produits transformés en huiles ou compléments alimentaires par exemple. Les fleurs et feuilles brutes de cannabidiol (CBD), qu'elles soient à fumer ou à infuser, sont quant à elles interdites à la vente. Pourtant, en novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rappelait que le CBD n'est pas un stupéfiant et ne présente pas « d'effet psychotrope ni d'effet nocif sur la santé humaine », car les produits composés de CBD contiennent moins de 0,2 % de THC. Le 23 juin 2021, c'est la Cour de cassation qui rappelle que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. À partir de novembre 2020 mais surtout de juin 2021, la vente de produits à base de cette molécule a bondi en France, que ce soit pour ses vertus thérapeutiques ou bien pour mettre fin à une dépendance au THC. L'arrêté du 30 décembre 2021 plonge désormais les commerçants dans l'inquiétude et les acheteurs dans une grande confusion. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cet arrêté.

Texte de la réponse