Question écrite n° 43592 :
Emploi dans l'administration pour un fonctionnaire d'État en disponibilité

15e Législature

Question de : Mme Laetitia Saint-Paul (Pays de la Loire - La République en Marche)

Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les possibilités d'emploi dans l'administration pour un fonctionnaire d'État en disponibilité pour convenances personnelles, tel que prévu aux articles 44 et suivant du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Si les articles 45 et 46 du décret suscité font état d'activités dans le secteur privé ou encore de la création ou la reprise d'une entreprise, ils ne précisent pas spécifiquement la possibilité pour un fonctionnaire en disponibilité d'être employé par une autre administration sous contrat de droit public, en qualité de contractuel. Bien que cette possibilité soit indiquée aux fonctionnaires, notamment sur le site service-public.fr, aucun texte règlementaire ne la soutient. Elle l'interroge donc sur le texte de référence sur lequel un fonctionnaire en disponibilité peut s'appuyer pour exercer une activité dans une autre administration que celle dont il émane, dans un autre corps et éventuellement dans un autre grade, en fonction de son niveau de diplôme. Elle l'interroge également sur la diffusion de cette information parmi les services chargés des ressources humaines.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Laetitia Saint-Paul (Pays de la Loire - La République en Marche)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Ministère répondant : Transformation et fonction publiques

Date :
Question publiée le 18 janvier 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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