Texte de la question

M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension temporaire des dispositions relatives à l'affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers exerçant des jours de télétravail en réaction à la crise sanitaire actuelle. Depuis le début de la pandémie, de nombreuses mesures ont été prises en France et dans les pays limitrophes pour limiter les déplacements et les contacts et inciter voire obliger les citoyens qui le peuvent à travailler depuis leur domicile. La France et ses voisins se sont entendus dès le début de la crise pour que leur affiliation à un régime de sécurité sociale ne soit pas affectée par le recours accru au télétravail des travailleurs transfrontaliers, par des accords régulièrement prorogés. Le 1er septembre 2021, le ministère des solidarités et de la santé publiait un communiqué de presse pour indiquer que la volonté de la France était de proroger cette mesure d'assouplissement des règles jusqu'à la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire prévue au 31 juillet 2022 par la loi. Cette mesure d'assouplissement étant le fruit d'une concertation entre plusieurs pays, il serait utile de savoir si ce souhait de la France a rencontré celui de ses voisins. Il souhaiterait savoir en conséquence, et afin d'offrir aux nombreux travailleurs transfrontaliers une relative sécurité juridique, si les dispositions temporaires concernant l'affiliation à la sécurité sociale en période d'épidémie sont effectivement prorogées jusqu'à la date du 31 juillet 2022 ou à une date antérieure.