15ème législature

Question N° 43606
de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > institutions sociales et médico sociales

Titre > Différenciation de traitement entre les agents du sanitaire et des IME / IMT

Question publiée au JO le : 18/01/2022 page : 286
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type instituts médico-techniques ou instituts médico-éducatifs ne rentrent pas dans son champ d'application. Or ils rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les agents de ces instituts n'ont jamais cessé d'être présents pour accompagner les jeunes et leurs familles, s'adaptant régulièrement aux exigences de la situation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.

Texte de la réponse