Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la fin de la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants hospitaliers. Depuis la réforme des APL mise en place le 1er janvier 2021, de nombreux étudiants hospitaliers ne bénéficient plus d'une revalorisation de leurs aides. Jusqu'ici, chaque étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses aides. Suite à la réforme, ils ont perdu cette revalorisation, pourtant essentielle pour nombre d'entre eux. En effet, désormais, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est largement inférieure à celle des étudiants de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, la réforme ne prévoit plus d'augmentation des APL pour les étudiants hospitaliers déclarant un changement de situation. En effet, cette mesure d'augmentation expirera totalement en juin 2022, date à laquelle tous les étudiants hospitaliers connaîtront une baisse de leurs APL à hauteur d'une centaine d'euros. Cette diminution des APL pénalise grandement les étudiants hospitaliers, qui passent près de la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital, pour des salaires se situant entre 260 et 390 euros bruts par mois. Les étudiants réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche la plupart du temps d'avoir un emploi étudiant pour subvenir à leurs besoins primaires, alors qu'un tiers d'entre eux déclarent leur situation financière comme mauvaise et qu'un quart ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières, selon l'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF). Une enquête récente, menée conjointement par l'ANEMF et l'Association nationale des étudiants sages-femmes, estime que parmi les bénéficiaires du statut d'étudiant hospitalier depuis septembre 2021, 44 % ne bénéficient pas de l'augmentation des APL initialement prévue dans la réforme et 38 % ont subi une diminution de leurs APL. Au total, 69 % des étudiants hospitaliers sont ou seront impactés négativement par cette réforme dans les prochains mois. Cette réforme plonge les étudiants hospitaliers dans une situation économique difficilement soutenable, alors même qu'elle permet à l'État de réaliser des économies budgétaires de l'ordre de 1,2 milliard d'euros. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette injustice en prenant en compte le statut d'étudiant hospitalier comme statut à part entière. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer cette réforme afin que les étudiants hospitaliers conservent la revalorisation de leurs APL.