Texte de la question
Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre au sujet du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'internet. Début janvier 2022, des juristes se sont aperçus de la disparition d'un mot - l'adverbe « manifestement » - devant pourtant figurer à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Sur Twitter, plusieurs citoyens se sont mobilisés pour tenter de comprendre les raisons de cette mystérieuse absence. Le fameux mot est finalement réapparu sur Légifrance après que le site d'information Next INpact a averti les services du ministère de la culture, qui ont visiblement transmis au secrétariat général du Gouvernement. Si des citoyens bienveillants se sont mobilisés cette fois-ci, rien ne dit que ce soit toujours le cas. D'autres erreurs pourraient ainsi subsister, ce qui pourrait causer de graves problèmes, en cas de procédure judiciaire ou administrative par exemple. Mme la députée aimerait ainsi avoir des explications sur cet épisode, particulièrement inquiétant étant donné que Légifrance est la source de référence du droit en France. Ensuite, elle voudrait savoir combien d'erreurs matérielles de ce type ont été rectifiées, par exemple au cours de l'année 2021. Particulièrement attachée à ce que la qualité des informations sur Légifrance soit irréprochable, elle souhaiterait enfin connaître les dispositions prises pour éviter ces erreurs matérielles.
Texte de la réponse
L'erreur constatée par des utilisateurs du site Légifrance sur la version de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique résulte de la combinaison de l'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2022 d'une version modifiée de cet article (prévue par l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et d'une erreur humaine. Les dispositifs de contrôle interne qui contribuent à sécuriser les étapes manuelles, encore nombreuses, des actions de consolidation n'ont pas permis de détecter cette anomalie durant cette période de forte activité assurée par des effectifs réduits du fait de la crise sanitaire. Toutefois, dès que cette anomalie a été signalée, elle a été corrigée. La nouvelle interface du site Légifrance facilite et encourage d'ailleurs ce contrôle par les usagers du site. Les signalements d'anomalies de consolidation restent peu nombreux : une centaine par an en moyenne qu'il convient de rapporter aux 32 000 articles modifiés en 2021 sur un volume de près de 243 000 articles législatifs et 90 000 articles réglementaires considérés comme en vigueur et qui constituent le fond des textes consolidés. Parmi ces anomalies, la proportion des erreurs du type de celle relevée à l'article 6 précité est de l'ordre de 0,3 %. Les autres signalements mettent en exergue des problèmes liés à la mauvaise articulation au fond ou dans le temps entre différents textes modificatifs, et ne sont donc pas imputables à l'activité de consolidation. Par ailleurs, la portée d'une erreur dans la consolidation des textes doit être relativisée. La consolidation consiste à intégrer dans une version unique d'un texte, sans valeur officielle, les modifications et les corrections successives qui lui ont été apportées par des textes modificatifs publiés au Journal officiel. Le texte consolidé a une valeur informative facilitant l'accessibilité au droit, mais il n'a pas de valeur juridique dans les procédures contentieuses, seules les versions des textes modificatifs publiées successivement au Journal officiel électronique authentifié sont juridiquement opposables. Pour autant l'exhaustivité et la qualité des textes consolidés sont des enjeux majeurs pour l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. C'est pourquoi la direction de l'information légale et administrative (DILA) a lancé, sous l'autorité de la Secrétaire générale du Gouvernent, et après la rénovation du site Légifrance, un programme ambitieux de modernisation de l'ensemble des autres outils qui concourent à la production normative dont ceux qui participent à produire le droit consolidé. Ce programme permettra d'ici 4 à 5 ans la dématérialisation de bout en bout de la production de texte normatif dans un format nativement compatible avec la production du Journal officiel, ainsi que la consolidation en temps réel des textes modificatifs. Le rédacteur d'un texte modificatif sera ainsi le premier vérificateur des effets de ce projet sur les dispositions préexistantes. Cette production de données juridiques – davantage que de textes juridiques – permettra, en outre, un enrichissement de l'information par des métadonnées qui sécuriseront l'ensemble du processus et renforceront sa transparence pour les utilisateurs de Légifrance.