Question de : Mme Emmanuelle Ménard
Hérault (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle carte d'identité déployée en France depuis le 2 août 2021. Cette carte d'identité respecte les directives de l'Union européenne du 19 juin 2019 pour harmoniser les niveaux de sécurité de chaque carte nationale d'identité au sein de l'Union. Cette nouvelle carte comporte de nombreuses mentions en anglais. Le titre « carte d'identité » ainsi que les intitulés « nom », « prénoms », « sexe », « date de naissance », « lieu de naissance », « nom d'usage », « numéro du document », « taille », « date de délivrance » sont écrits dans les deux langues. Or l'alinéa 3 de l'article 3 du règlement de l'Union européenne dispose que « le document doit porter le titre « Carte d'identité« [...] dans la ou les langues officielles de l'État membre de délivrance, ainsi que dans au moins une autre langue officielle des institutions de l'Union ». En d'autres termes, il oblige à ne traduire que le titre « Carte d'identité ». La France a choisi la version bilingue pour toutes les mentions du document. Pour l'Académie française, l'ajout de cette seconde langue serait contraire à la Constitution car l'article 2 dispose que « La langue de la République est le français ». L'Académie rappelle également que l'ajout de cette seconde langue serait revenir sur un principe institué en 1539 par l'édit de Villers-Cotterêts qui prévoyait que le français était la langue des documents administratifs du pays. Plus récemment, la loi de 1994 avait rappelé ce principe. Récemment, l'Académie française a adressé au Gouvernement une lettre lui demandant d'abroger cette nouvelle carte d'identité. À ce jour, elle n'a pas reçu de réponse. Elle s'apprête donc à saisir le Conseil d'État. Elle lui demande donc quelle réponse il compte apporter aux immortels et s'il compte abroger cette carte au profit d'une nouvelle où seul le titre du document serait indiqué dans les deux langues, français et anglais.