Texte de la question
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les autistes adultes, qui se retrouvent parfois maintenus en hôpital psychiatrique ou placés en Belgique, loin de leurs familles, faute de solution. Alors que les troubles du spectre autistique (TSA) touchent 600 000 personnes en France, les associations constatent en effet, partout sur le territoire français, un manque de professionnels suffisamment formés et de structures d'accompagnements du TSA. Ce constat est aujourd'hui à l'origine de ruptures de parcours, graves pour ces personnes et leurs familles, jusqu'à aboutir au maintien de certains patients en hôpital psychiatrique. En France, la classification des établissements reste par ailleurs très fragmentée selon les degrés du handicap et l'âge, critères qui conduisent les résidents à changer fréquemment de lieu de vie. C'est une segmentation avec laquelle ne s'embarrasse pas la Belgique où un même établissement peut réunir des résidents de tous statuts et explique ainsi que de nombreuses familles y ont recours. C'est pourquoi au 31 décembre 2019, 8 233 Français en situation de handicap étaient hébergés dans 227 établissements de Wallonie, aux frais des conseils départementaux et de l'assurance maladie. Face aux parents d'enfants autistes, désemparés à l'idée de ne pas pouvoir faire prendre en charge décemment leur enfant dans une structure adaptée, il est urgent de proposer un accompagnement renforcé, pérenne et assuré par des professionnels pluridisciplinaires formés aux spécificités de l'autisme dans le pays afin de stopper cet exil forcé des adultes autistes. Dans ce contexte, il souhaiterait ainsi connaître les propositions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir à tous les adultes autistes une prise en charge adaptée à proximité de leurs familles.
Texte de la réponse
A ce jour, 7 000 adultes et 1 500 enfants français en situation de handicap sont accueillis dans des établissements belges wallons. Pour mettre fin aux départs contraints, le gouvernement a adopté une stratégie double : mettre en place un moratoire sur la création de places en établissement médico-social belge au 28 février 2021 et accélérer le déploiement de solutions adaptées sur le territoire national, pour permettre aux personnes de poursuivre leur parcours de vie auprès de leurs proches, dans le respect de leur libre choix. Dans le cadre de la commission mixte paritaire franco-wallonne Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapéers et son homologue wallonne Christie Morreale ont réaffirmé leur ambition commune de proposer à chacun, quelque que soit sa nationalité, un accompagnement de qualité en réponse à ses besoins. Elles ont souhaité conforter la collaboration de leurs administrations pour promouvoir ces valeurs partagées au sein des établissements wallons. Un plan de 90 millions d'euros permet aux trois régions les plus concernées de prévenir les départs en renforçant l'offre sur leur territoire (Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est). Il s'agit d'une réponse forte de l'Etat pour faire face à ces départs parfois organisés en filières ou répondant à des démarches commerciales. Le « comité de suivi du plan de créations de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique » qui s'est réuni pour la deuxième fois le lundi 31 janvier 2022 en présence des associations, des Présidents de Conseils Départementaux et des administrations, a été l'occasion de faire un premier bilan. Au total, plus de 2 500 nouvelles solutions sont installées ou programmées en France en lieu et place de l'objectif des 1 000 places initialement prévues. Ces nouvelles places viennent renforcer et augmenter l'offre dans ces trois régions. En Ile-de-France, plus de 1 600 nouvelles solutions vont être déployées, avec des niveaux de réponses gradués selon les besoins et attentes de chacun. Cette même dynamique est constatée en Hauts-de-France avec 630 nouvelles places, ou encore en Grand-Est qui en compte 270. « Une réussite », et une mise en opérationnalité qui va dans le « bon sens » ont ainsi souligné les acteurs associatifs participants au comité de suivi. Si l'Etat finance en grande majorité ces créations, les Départements sont également partie prenante de cette dynamique, en cofinançant une partie de ces nouvelles solutions. Ainsi, l'Etat et les Départements se sont fortement mobilisés en coresponsabilité sur le territoire, pour répondre aux enjeux liés à ces départs en Belgique trop longtemps oubliés des politiques publiques du handicap.