Question écrite n° 43654 :
Impôt sur vacation professionnels retraités vaccination covid

15e Législature

Question de : M. Olivier Falorni
Charente-Maritime (1re circonscription) - Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreux professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la covid-19. En effet, dans le cadre de la lutte contre la covid-19, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Certains ont mis en lumière des différences de traitement qu'il convient de pointer. À titre d'exemple, les infirmiers salariés ou retraités qui participent à la campagne de vaccination sont moins bien payés que leurs homologues libéraux. Les infirmiers salariés ou retraités qui participent à cette campagne sont payés 24 euros par heure (en journée) et jusqu'à 48 euros maximum la nuit et les jours fériés. Les infirmiers libéraux sont payés 220 euros par demi-journée de plus de 4 heures et jusqu'à 240 euros la nuit et les jours fériés. Sans vouloir mettre en cause la rémunération des libéraux qui sont soumis à des charges ainsi qu'à une formation continue, il apparaît légitime de pallier cette différence de traitement. Enfin, il apparaît que les indemnités sont payées en « remboursement santé » dans les lignes comptables des caisses de sécurité sociale. Il a été proposé par de nombreux amendements dans le cadre des débats budgétaires une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations, le plus souvent en centre, de la covid-19. Le Gouvernement en a refusé l'idée, prétextant une inégalité et que le sujet méritait d'être traité de façon plus précise. Aussi, considérant qu'il faut soutenir les professionnels de santé en retraite mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire mais également de réparer une certaine injustice concernant la rémunération, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour y remédier.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Olivier Falorni

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 18 janvier 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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