Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 2021

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous allez nous proposer ces jours-ci n'est ni plus ni moins qu'un projet de fin de mandat, peut-être est-ce même un projet pré-électoral. Ne soyons pas dupes : vous ne vexez personne mais vous ne satisfaites pas grand-monde ; vous ne touchez pas à l'hôpital, vous ne touchez pas aux médicaments, vous fixez un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) au plus haut niveau.

La réalité est autre : la France placée sous perfusion de milliards empruntés au cours des vagues successives de la covid est convalescente. Le moment est venu de sortir du « quoi qu'il en coûte », principe commode en vertu duquel tout est financé par une dette que les nouvelles générations devront rembourser pendant au moins quinze ou vingt ans.

Je m'explique : le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s'établit à 21,4 milliards pour 2022, après avoir atteint en 2021 presque 34,8 milliards, chiffres historiques qui donnent le vertige ! Et que dire du niveau de l'ONDAM, qui diffère en fonction de la prise en compte ou non des mesures du Ségur de la santé ? Que dire de la branche famille ? La réponse est « rien ». Que dire du grand âge et de l'autonomie ?

M. Maxime Minot. Rien non plus !

M. Jean-Pierre Door. Aucun financement nouveau n'est prévu et la grande loi sur l'autonomie promise par Mme Bourguignon est aux oubliettes.

M. Maxime Minot. C'était du pipeau !

M. Jean-Pierre Door. Que dire de la branche vieillesse et des retraites alors que la réforme a été abandonnée en rase campagne ?

Durant cinq ans, vous vous êtes contentés d'une vision court-termiste : vous n'avez pas amélioré les modes de régulation financière visant à assurer les équilibres. Ma question est donc la suivante : dites-nous quel est votre cap, quelle est votre vision d'ensemble pour l'avenir de notre système de santé et surtout celui de l'assurance maladie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, nous nous connaissons bien, vous et moi : le prochain PLFSS sera le dixième que nous examinons ensemble. Je crois pouvoir dire aussi que nous nous apprécions au-delà de nos différences. Vous ne m'en voudrez pas de rappeler votre question au Gouvernement de ce jour à chacun des amendements que votre groupe ne manquera pas de présenter, lors de l'examen de ce texte, pour augmenter les dépenses publiques. N'oublions pas que, dans le cadre du précédent PLFSS, le total de vos propositions aboutissait, excusez du peu, à 45 milliards de dépenses supplémentaires par rapport au projet de loi initial ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Ce sera un peu comme un jingle qui scandera les jours et les nuits que nous nous apprêtons à passer ensemble dans cet hémicycle.

Vous dites, monsieur Door, que nous ne faisons rien pour l'hôpital. Vous êtes pourtant un fin connaisseur et vous savez lire les chiffres. C'est le premier PLFSS depuis 2007 qui ne prévoie pas d'économies, mêmes cachées, pour l'hôpital. Ces petites lignes que l'on glisse dans les PLFSS en pensant que personne ne verra rien – eh bien, il n'y en a pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Bastien Lachaud. Vous fermez des lits !

M. Olivier Véran, ministre . Vous avez raison, nous faisons un effort important pour l'hôpital, je pense que chacun pourra comprendre pourquoi.

Vous dites qu'il n'y a rien pour le médicament. Mais, monsieur le député, c'est le plus gros budget prévu pour l'innovation industrielle pharmaceutique de notre pays ! De surcroît, vous avez été entendu sur des propositions que vous avez vous-même présentées par voie d'amendement année après année. Pour élaborer le prix d'un médicament, il sera tenu compte du fait que c'est en France que la fabrication ou l'innovation a eu lieu, point important pour vous. Nous allons permettre aux pharmacies hospitalières de fabriquer elles-mêmes des médicaments lorsqu'il y aura des ruptures dues au fait que les laboratoires ne peuvent plus les fournir. Nous allons investir plus d'un milliard d'euros dans les technologies médicamenteuses du futur comme les biothérapies qui permettent de sauver des vies et nous allons réindustrialiser notre pays.

Franchement, monsieur Door, ce PLFSS-là, je ne sais si on peut le qualifier de PLFSS de fin de mandat ou de PLFSS de campagne, mais ce dont je suis sûr, c'est de votre réaction si vous et moi examinons chacun de ses articles posément dans mon bureau ou dans le vôtre, et je vous mets au défi de voter contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)