Question écrite n° 43689 :
Rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme

15e Législature
Question signalée le 21 mars 2022

Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - La République en Marche

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Suite à la promulgation de la loi climat et résilience, les propriétaires bailleurs de passoires thermiques seront obligés dès 2023 de réaliser des travaux de rénovation énergétique s'ils souhaitent augmenter le loyer voire mettre leur logement en location. Or les logements locatifs de tourisme, qui dans certains territoires notamment littoraux représentent la majeure partie du parc locatif privé, ne sont à ce stade soumis à aucune contrainte de performance énergétique. De fait, leur location est rendue moins contraignante et plus avantageuse économiquement, laissant craindre sur ces territoires une raréfaction toujours plus grande des logements dédiés à une résidence principale au profit d'une location à vocation touristique. Ce phénomène entraînerait de fait une raréfaction du parc locatif et une augmentation des prix du marché, rendant toujours plus difficile l'accession à un logement abordable pour les habitants à l'année. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin d'intégrer les logements locatifs de tourisme aux dispositifs rendant obligatoires la rénovation énergétique de ceux-ci.

Réponse publiée le 19 avril 2022

Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ne s'applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif. Le Gouvernement est en revanche très attentif au maintien d'une offre locative équilibrée sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique. Il est en effet indispensable que la population de ces territoires puisse continuer à se loger dans de bonnes conditions et à un niveau de loyer raisonnable.

Données clés

Auteur : M. Bertrand Sorre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Logement

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 mars 2022

Dates :
Question publiée le 18 janvier 2022
Réponse publiée le 19 avril 2022

partager