Texte de la question
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des animaux sauvages dans les cirques itinérants en France. Le 30 novembre 2021 la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée. Ce texte prévoit notamment l'interdiction d'ici à 2028 de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À cet effet, des solutions d'accueil doivent être proposées aux propriétaires pour recueillir les animaux concernés par cette interdiction. De plus, il est prévu que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi précitée, tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public procède à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l'article L. 413-6 du code de l'environnement. Cependant, plusieurs associations de défense et de protection des animaux attirent l'attention sur la nécessité d'assurer un suivi régulier de ces enregistrements. Elles soulignent que l'effectivité de cette mesure sera possible si ce suivi accompagne le régime transitoire afin que l'interdiction soit techniquement possible au terme des délais. Concrètement, elles craignent qu'un manque de suivi régulier alimente une forme d'inertie et provoque un allongement des délais. De ce fait, il demande au Gouvernement de bien vouloir s'assurer du suivi des animaux pendant la période de transition et de communiquer les données officielles issues du fichier IFAP.
Texte de la réponse
Le VI. de l'article L. 413-10 du code de l'environnement, crée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit qu'à compter du 1er juin 2022, tout établissement itinérant détenant un animal en vue de le présenter au public doit procéder à son enregistrement dans le fichier national mentionné au II de l'article L. 413-6 du code de l'environnement. Les articles 3 et 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques prévoient que les animaux d'espèces non domestiques inscrits sur les listes des annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 ou inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement, doivent être marqués et enregistrés dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (dit fichier i-fap). Ces animaux d'espèces non domestiques et détenus dans des établissements itinérants doivent être enregistrés par leur propriétaire dans le fichier i-fap depuis 2018. Cette obligation d'enregistrement est contrôlée par les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et par les services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB), lors des inspections qu'ils effectuent auprès des établissements détenant de la faune sauvage captive. Les données du fichier i-fap, jugées transmissibles par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), ont déjà été transmises par le ministère de la transition écologique à plusieurs associations, qui en avaient sollicité l'accès.