15ème législature

Question N° 43711
de Mme Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > chômage

Titre > Effets de la réforme de l'assurance chômage

Question publiée au JO le : 25/01/2022 page : 491
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore plus qu'avant sur le calcul du salaire journalier de référence et entraîne mécaniquement une baisse de l'allocation chômage. Malgré les alertes des syndicats de salariés, le Gouvernement n'a pas encore corrigé les effets déviants et injustifiés de cette réforme. Elle lui demande si elle va adapter les règles de calcul du salaire journalier de référence, dans un objectif de justice, afin d'éviter de pénaliser une partie des concitoyens.

Texte de la réponse