Texte de la question
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. En quelques mois, le prix de l'électricité et du gaz a été multiplié par 5 voire plus. Les collectivités territoriales, déjà fragilisées par la crise du covid, subissent de plein fouet ces hausses spectaculaires et vont être amenées à payer cette augmentation au prix fort. Jusqu'ici préservées par des marchés garantissant des prix fixes sur une période de 1 an à 3 ans, la dérégulation en cours est un véritable coup de massue pour de nombreux maires dans l'incapacité de finaliser leur budget en raison de ces augmentations brutales et inconsidérées. En effet, c'est non seulement l'équilibre budgétaire des communes qui est en péril mais aussi le maintien de services essentiels. Et pour cause, afin de préserver à court terme leur équilibre budgétaire, certains maires de la circonscription de M. le député des Alpes-Maritimes vont se retrouver dans l'obligation de procéder soit à une baisse de l'investissement soit à une hausse de la fiscalité locale. Dégradation notable de leur niveau de service ou augmentation de leurs impôts, telle est la double peine pour les ménages qui supportent déjà par ailleurs une hausse du prix de l'énergie, aussi mesurée soit-elle grâce à la mise en place d'un bouclier tarifaire. S'il est urgent d'aider les particuliers et les entreprises, il est également indispensable d'aider les collectivités à faire face à cette nouvelle hausse difficilement prévisible. Les collectivités territoriales déplorent vivement un manque de soutien et solutions de la part de l'État et l'allégement annoncé de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ne sera en aucun cas suffisant pour compenser l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les budgets locaux. Aussi, face à cette hausse inédite du prix de l'énergie, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'urgence, au travers d'un mécanisme de compensation, pour préserver l'équilibre financier des collectivités et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.
Texte de la réponse
Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme. Les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite, en moyenne, la hausse de leur tarif à 4 % TTC en moyenne. La baisse de la fiscalité et l'augmentation des volumes d'ARENH viendront limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %. Les autres collectivités, non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de la TICFE et l'augmentation du volume de l'ARENH à titre exceptionnel pour l'année 2022. La baisse de la TICFE ramenée de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2023. Cette baisse aura un effet très important sur les tarifs de l'électricité des collectivités. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'Etat à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022. La mesure d'augmentation de l'ARENH va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les volumes additionnels d'ARENH seront livrés à compter du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2022. La répercussion aux clients de la valeur de ces volumes d'ARENH additionnels ne se fera donc pas avant cette date. La valeur à restituer aux clients dépendra de l'évolution des prix de marché au moment où ces volumes additionnels seront attribués aux fournisseurs. Cette mesure aura donc un impact sur les factures à compter d'avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l'avantage tiré de ce volume d'électricité bon marché à leurs clients. Ils s'y sont engagés. Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l'application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l'énergie, autorité indépendante en charge de la régulation des marchés, sera en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Les modalités pratiques sont en cours de définition. Les collectivités bénéficient des mêmes mesures de soutien de l'Etat que l'ensemble des consommateurs qui ont des profils de consommation comparable. Sur le long terme, le Gouvernement agit également pour réduire les factures des collectivités en incitant aux économies d'énergie. De nombreuses aides sont mises en place pour la rénovation énergétique tant en ingénierie que par des concours financiers. Le plan de rénovation énergétique offre des leviers significatifs, récemment renforcés par la création du coup de pouce « chauffage » CEE pour les bâtiments tertiaires, le renforcement de l'animation et du conseil et le plan de relance.