Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les entreprises et les collectivités territoriales. Au regard de la hausse considérable des prix de l'énergie au cours des derniers mois, le Premier ministre a annoncé un gel du tarif de l'énergie pour les particuliers jusqu'au printemps 2022. Les acteurs économiques comme les collectivités territoriales subissent cependant aussi de façon directe l'impact de ces hausses de tarif. Pour les entreprises, cela remet en cause leur rentabilité et leur viabilité, ce qui aura à très court terme d'importants impacts sur l'emploi. Pour les collectivités territoriales, ces hausses doivent être compensées par le budget ou par le coût des services proposés aux usagers. Quel que soit l'acteur économique touché, ce sont les particuliers et les clients qui seront à terme impactés. Par cohérence avec les mesures annoncées, il souhaite connaître sa position sur l'instauration d'une mesure d'encadrement des hausses de tarif des énergies, a minima pour amortir les effets négatifs des importantes variations actuelles sur le marché de l'énergie.
Texte de la réponse
Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme. Les petites collectivités et les petites entreprises, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne. La baisse de la fiscalité et l'augmentation des volumes d'ARENH viendront limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %. Les autres collectivités et les autres entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de la TICFE et l'augmentation du volume de l'ARENH à titre exceptionnel pour l'année 2022. La baisse de la TICFE de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2023. Cette baisse aura un effet très important sur les tarifs de l'électricité des collectivités et de certaines entreprises. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'Etat à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022. La mesure d'augmentation de l'ARENH va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les volumes additionnels d'ARENH seront livrés à compter du 1er avril, jusqu'au 31 décembre 2022. La répercussion aux clients de la valeur de ces volumes d'ARENH additionnels ne se fera donc pas avant cette date. La valeur à restituer aux clients dépendra de l'évolution des prix de marché au moment où ces volumes additionnels seront attribués aux fournisseurs. Cette mesure aura donc un impact sur les factures à compter d'avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l'avantage tiré de ce volume d'électricité bon marché à leurs clients. Ils s'y sont engagés. Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l'application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l'énergie, autorité indépendante en charge de la régulation des marchés, sera en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Les modalités pratiques sont en cours de définition. Les collectivités et les entreprises bénéficient des mêmes mesures de soutien de l'Etat que l'ensemble des consommateurs qui ont des profils de consommation comparable. Sur le long terme, le Gouvernement agit également pour réduire les factures des collectivités en incitant aux économies d'énergie. De nombreuses aides sont mises en place pour la rénovation énergétique tant en ingénierie que par des concours financiers. L'action de l'Etat en faveur de la rénovation énergétique offre des leviers significatifs, récemment renforcés par la création du coup de pouce « chauffage » CEE pour les bâtiments tertiaires, le renforcement de l'animation et du conseil et le plan de relance.