15ème législature

Question N° 43748
de Mme Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > Exclusion des AMP et AES du reclassement en catégorie B de la FPH

Question publiée au JO le : 25/01/2022 page : 469
Date de renouvellement: 17/05/2022

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont reclassé ces professionnels en catégorie B de la FPH. Cependant, cette revalorisation, laquelle s'inscrit dans le cadre du Ségur de la santé, exclut les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, qui restent en catégorie C. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les AMP et les AES, lesquels ont des diplômes équivalents, occupent les mêmes fonctions dans les services, sont soumis aux mêmes contraintes et risques, à la même pénibilité et ont répondu présents lors de la crise sanitaire au même titre que leurs collègues revalorisés. Ce traitement différencié crée ainsi une rupture d'égalité, tant en matière de reconnaissance, que de revalorisation salariale, n'étant pas, par ailleurs, de nature à créer des vocations, dans un secteur déjà peu valorisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier à nouveau les questions de la revalorisation des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux et de leur reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Texte de la réponse