Texte de la question
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les annonces effectuées sur le statut de secrétaire de mairie le 25 novembre 2021 dans le Loiret. En effet, en plus d'une évolution terminologique dont l'objectif vise à reconnaître un véritable statut aux personnes exerçant cette profession à savoir à 95 % des femmes, il a été indiqué qu'une revalorisation salariale était nécessaire ainsi qu'une meilleure garantie sur le plan de la mutuelle et de la prévoyance et cela dès 2026. Les secrétaires de mairie et donc probablement prochainement les secrétaires générales de mairie représentent 25 000 personnes sur le territoire national et ces personnes méritent mieux qu'une simple modification de vocable que l'association des secrétaires de mairies rurales de France décrit comme une décision qui ne « sert à rien ». Ainsi, il serait nécessaire de prendre des mesures fortes et surtout effectives pour rendre ce métier plus attractif. En effet, il est souvent dénoncé que les formations assurées sont loin d'être pleinement adaptées aux besoins et à la réalité du métier surtout en milieu rural. Il souhaiterait également connaître les modalités de revalorisation salariale précédemment annoncée ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette réforme promise à plusieurs reprises.
Texte de la réponse
Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l'association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d'apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l'accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d'attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et centre national de la fonction publique territoriale. Il s'agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est ainsi que le nombre de points d'indice majorés de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue pour ces agents au 36 de l'annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale sera très prochainement porté à 30 points (contre 15 points actuellement). Cette mesure a reçu un avis favorable rendu par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022 et par le conseil national d'évaluation des normes le 3 février 2022. De plus, une nouvelle dénomination de ces fonctions devrait être créée, plus valorisante : celle de « secrétaire général de mairie ». Enfin, s'agissant du volet recrutement et formation, le Gouvernement a d'ores et déjà mobilisé, sous l'impulsion des ministres Amélie de Montchalin et Joel Giraud, le directeur général de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie et pris l'initiative de coordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle Emploi, l'AMF, l'association des régions de France, le centre national de la fonction publique territoriale et la fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie. Ces échanges permettront concrètement de co-construire ou de consolider les nombreux dispositifs déjà mis en place, le plus souvent à l'initiative des collectivités et de ses élus, pour dynamiser le recrutement et la carrière des secrétaires de mairie.