15ème législature

Question N° 43759
de M. Fabrice Brun (Les Républicains - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Traitement fiscal appliquable aux EPCI pour les parcs photovoltaïques

Question publiée au JO le : 25/01/2022 page : 450

Texte de la question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la différence de traitement fiscal applicable aux EPCI entre l'exploitation des parcs photovoltaïques et des parcs éoliens. Cet enjeu fiscal est un élément déterminant et un frein à l'engagement des communes rurales dans la perspective de l'objectif de réalisation du mix énergétique décarboné fixé par la France à l'horizon 2030. Si la fiscalité éolienne a su évoluer grâce à la nouvelle répartition de l'IFER, il n'en va pas de même pour le photovoltaïque. En plus de constituer une différence de traitement incompréhensible, les communes subissant toutes les contraintes publiques de réalisation des projets photovoltaïques sans en tirer l'avantage fiscal lié à l'IFER, cette situation incite de nombreuses communes rurales à ne pas s'engager plus en avant en faveur de la transition écologique via le photovoltaïque. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que la fiscalité liée aux implantations de parcs photovoltaïques soit alignée sur celle des parcs éoliens.

Texte de la réponse