Texte de la question

M. Hugues Renson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles instaure la réglementation de certains équipements des réseaux de cinquième génération (5G) afin de protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ainsi, préalablement à toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques 5G, les opérateurs télécoms désignés opérateurs d'importance vitale devront adresser une demande d'autorisation d'exploitation au Premier ministre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) mène l'instruction de la demande avec l'appui technique de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). En application de l'article 5 de la loi, à compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la loi comprenant notamment : l'impact du régime d'autorisation sur les opérateurs et l'ensemble de leurs prestataires et sous-traitants ; le rythme et le coût des déploiements des équipements 4G et 5G sur l'ensemble du territoire ; l'impact sur l'accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles; et enfin l'évaluation du nombre d'appareils n'ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d'une décision de refus. Si un rapport partiel a été transmis par le SGDSN le 29 juillet 2020, aucun rapport détaillé contenant l'ensemble de ces éléments n'a été transmis en 2021. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication envisagée pour ce rapport qui permettra d'éclairer utilement la représentation nationale ainsi que les acteurs du secteur.