Question écrite n° 43951 :
Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés contre la covid-19

15e Législature

Question de : Mme Typhanie Degois
Savoie (1re circonscription) - La République en Marche

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certains professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de bénéficier d'une indemnisation. Tandis qu'un arrêté a été pris en date du 17 août 2021 afin de fixer le régime d'indemnisation des médecins, des infirmiers et des étudiants, d'autres professions de santé ne sont pas mentionnées dans ce texte mis à jour le 14 janvier 2022. Les préparateurs en pharmacie hospitalière qui ont été réquisitionnés pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment dans les outre-mer, n'ont toujours pas été indemnisés en raison d'un manque de précision de l'arrêté ministériel. Une telle situation est inacceptable au regard de l'engagement et de la mobilisation des professionnels de santé depuis près de deux ans dans le contexte sanitaire que le pays connaît. Mme la députée lui demande que l'ensemble des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation, réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 soient intégrés à l'arrêté du 17 août 2021. Elle lui demande également que tout soit mis en œuvre pour que le versement de leurs indemnités soit réalisé dans les meilleurs délais.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Typhanie Degois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 1er février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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