Texte de la question
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante à laquelle doivent faire face les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et ses répercussions sur la prise en charge des patients hospitalisés. En effet, près de quatre ans et demi après l'attribution de l'exclusivité de la réalisation de certains actes par les infirmiers de bloc opératoire (IBODE), le Conseil d'État vient d'annuler dans une décision du 30 décembre 2021 les textes successifs organisant ce dispositif. Cette décision enjoint également au Premier ministre « d'adopter les mesures transitoires permettant d'assurer le bon fonctionnement des services de chirurgie jusqu'à ce que le nombre de titulaires du diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire soit suffisant et, à tout le moins, jusqu'au 31 décembre 2025 ». Face au manque d'IBODE, les chirurgiens, via leurs syndicats, demandent l'intégration aux mesures transitoires de tous les actes exclusifs des IBODE afin que les IDE puissent travailler en toute légalité. Cette mesure, qui s'avèrera avant tout économique et rentable pour les directions hospitalières, ne va pas dans le sens de la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire puisqu'elle permettra d'utiliser du personnel infirmier non diplômé IBODE - donc à moindre coût - et de lui confier un statut professionnel sans possibilité d'évolution. Cette situation est pénalisante, discriminatoire et inégalitaire pour les IBODE et IDE en bloc opératoire, et met directement en péril la qualité des soins offerte aux patients. C'est pourquoi, alors que le Premier ministre dispose de quatre mois pour prendre de nouvelles dispositions règlementaires transitoires, il demande à ce que soit mise en place une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire afin de leur faciliter l'accès à la spécialisation IBODE, sans mettre en difficulté les employeurs. Celle-ci n'aura bien sûr pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place mais bien de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux « mesures transitoires » (MT). Concrètement, cette formation en alternance rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF) (conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Dans le même temps, il demande également une meilleure reconnaissance du statut des IBODE qui suivent une formation de 18 mois - bientôt 24 mois - et dont les compétences peinent à être reconnues puisque, malgré sa spécialisation, la profession risque d'être remplacés par des IDE ayant une formation de 21 heures, au détriment de la qualité des soins.
Texte de la réponse
Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.