Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires
Question posée en séance, et publiée le 13 octobre 2021

PÉNURIE DE LOGEMENTS

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Madame la ministre déléguée chargée du logement, les régions du sud et de l'ouest de la France subissent une pression immobilière de plus en plus insoutenable. Ces régions, à la fois touristiques et industrielles, doivent faire face à un afflux de population désirant quitter les métropoles – phénomène qui s'est accéléré avec la crise du covid. En conséquence, le parc locatif devient insuffisant et les prix du foncier augmentent considérablement. Aujourd'hui, un nombre croissant de personnes viennent me voir pour trouver un logement. Le problème est à la fois social – les faibles salaires ne permettent plus de trouver un logement décent – et économique – les employés et les ouvriers ne trouvent plus à se loger à une distance acceptable de leur travail, y compris dans les zones B ou C, et se voient dans l'obligation de refuser des postes à pourvoir.

Le Gouvernement n'a pas anticipé ce phénomène. La politique menée depuis le début du quinquennat a, au contraire, contribué à raréfier les logements disponibles en portant atteinte à la construction et aux outils d'accession à la propriété : je pense en particulier à la décision de supprimer l'APL (aide personnalisée au logement) accession en 2017 mais aussi de rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro. Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de revenir sur ces mesures qui ont pénalisé les primo-accédants, c'est-à-dire les jeunes et les ménages modestes ?

Par ailleurs, chaque territoire ayant des problématiques différentes d'habitat, il me paraît urgent de régionaliser les aides au logement. Allez-vous pérenniser, voire généraliser, l'expérimentation visant à une régionalisation du dispositif Pinel ou encore faire suite à la proposition de mon collègue corse Jean-Félix Acquaviva de financer un droit de préemption régionale par une extension des redevances sur les résidences secondaires dans les régions particulièrement tendues ? (M. Jimmy Pahun et Mme Michèle Peyron applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Nous avons nous aussi constaté le besoin de construire plus de logements et nous avons déjà apporté de nombreuses réponses que le Premier ministre a détaillées devant le congrès HLM à l'Union sociale pour l'habitat (USH), le 28 septembre dernier.

Oui, nous avons l'ambition de continuer à construire des logements, à commencer par des logements sociaux. À cet égard, le Gouvernement va faire droit, par un amendement au projet de loi de finances, à une demande ancienne qui émanait de nombreux bancs, y compris les vôtres, pour une exonération de la taxe foncière sur le bâti, compensée pour les bailleurs sociaux. Nous soutenons plus que tout autre gouvernement le développement et la construction de logements sociaux, avec l'ambition de 250 000 nouveaux en deux ans. Car c'est bien le logement social qui va contribuer à développer ce logement abordable que vous évoquez. Nous rendons permanent le dispositif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), parce que notre pays a besoin que les communes continuent à construire. Nous soutenons également le logement intermédiaire, la fin de l'exonération du foncier bâti étant compensée pour les constructeurs. Enfin, nous développons le logement abordable en prévoyant que les particuliers propriétaires mettent en location à des tarifs qui permettront à tous les Français de se loger.

Mais là où vous avez raison, c'est que ces différentes mesures ne dépendent pas que de l'État car cette politique doit être partagée entre l'État et les collectivités locales : je pense en particulier au bloc communal. C'est la raison pour laquelle nous proposons des contrats de relance du logement signés entre l'État et les collectivités, notamment dans les zones tendues, qui pourraient aboutir à une politique contractuelle concertée où chacun mobilise ses propres outils pour agir. La détermination du Gouvernement est là ; j'espère que celle des élus locaux l'est tout autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, mais j'insiste tout de même sur le fait que les collectivités locales, qu'elles soient régionales, départementales ou qu'il s'agisse du bloc communal, doivent être prises en compte dans la logique des politiques de l'État. Il ne faut pas que le mouvement soit uniquement descendant ; il doit être à la fois ascendant et descendant de façon que les choses puissent se faire dans…

M. le président. Je vous remercie, monsieur le député.