Question écrite n° 44001 :
Exonération du forfait patient urgences

15e Législature

Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les Ardéchois sans médecin traitant. Depuis le 1er janvier 2022, les patients dont le séjour aux urgences ne débouche pas sur une hospitalisation et qui n'ont pas de complémentaire doivent désormais payer le FPU de 19,61 euros. Pour autant, en Ardèche, de plus en plus d'habitants n'ont plus de médecins traitants et le recours aux urgences est désormais la seule solution pour consulter un professionnel de santé. Par ailleurs, si ce forfait est remboursable par les mutuelles, les complémentaires santé ou l'aide médicale d'État, les patients doivent faire l'avance sur place, ce qui n'est pas sans poser de problème pour un grand nombre des personnes socialement fragiles. Aussi, il lui demande à ce que les patients sans médecin traitant, du fait de la carence en professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées du nouveau forfait patient urgences.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Hervé Saulignac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 8 février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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