Texte de la question
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la maltraitance dans les Ehpad ainsi que la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie. La publication de l'ouvrage Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet a mis au jour les dérives lucratives de certains Ehpad du secteur privé, avec des méthodes managériales contestables et une volonté manifeste de rogner sur les dépenses. Attention, bien sûr, aux généralisations hâtives et à « l'Ehpad bashing » : tous les Ehpad ne sont pas des mouroirs où les aînés seraient maltraités ; la majorité des aidants et des soignants de ces établissements font preuve d'un dévouement et d'un professionnalisme exemplaires qu'il convient de saluer. Au-delà de la situation de tel ou tel établissement particulier, c'est un choix collectif de société qui mérite d'être interrogé : celui d'un modèle de l'accompagnement du grand âge qui continue d'être fondé sur l'Ehpad, fonctionnant suivant une logique hospitalière, plutôt que sur le maintien à domicile des personnes âgées, option pourtant souhaitée par la majorité des Français et en filigrane sur la relégation de toutes les vulnérabilités, à commencer par le grand âge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour renforcer à court terme les modalités et les autorités de contrôle de tous les Ehpad (inspection du travail, assurance maladie, agences régionales de santé) et préparer à moyen terme l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'une réforme du modèle de la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie, qui retienne enfin l'orientation domiciliaire et qui devra être résolument conduite dès le début du prochain quinquennat.
Texte de la réponse
La publication du livre Les Fossoyeurs a appelé une réponse ferme et immédiate du Gouvernement. Le 1er février 2022, le Gouvernement a confié une mission aux Inspections Générales des Finances (IGF) et des Affaires Sociales (IGAS) sur le groupe faisant l'objet des allégations portées dans ce livre. Le Gouvernement a rendu public le rapport de cette mission qui met en évidence des dysfonctionnements significatifs au détriment de la prise en charge et de l'accompagnement des résidents, tant sur le plan humain qu'organisationnel. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé (ARS), en lien avec les départements, collectivités compétentes en la matière, de mener un vaste plan de contrôle sur pièces et sur place dans les établissements commerciaux du groupe incriminé ainsi que dans d'autres établissements commerciaux faisant l'objet d'alertes spécifiques. Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garantir de bonnes conditions de vie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures comprennent notamment le lancement d'un plan de contrôle par les ARS des 7 500 EHPAD de France en deux ans et le renforcement des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles, avec environ 150 équivalents temps-plein supplémentaires. Le Gouvernement élargit également les capacités de contrôles des services d'inspections de l'Etat et de la Cour des Comptes non plus aux seules dotations publiques mais bien aussi aux tarifs qui sont payés par les résidents de ces établissements. La Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, dont est rappelée l'indépendance constitutionnelle et dont les membres sont magistrats, pourront aussi pratiquer des contrôles inopinés, impossibles jusqu'à ce jour. Le dispositif de signalement des incidents est repensé, en vue d'une création d'ici 2023 d'une plateforme en ligne et d'un suivi plus étroit des ARS afin qu'aucun signalement ne reste sans suivi ni réponse. En outre, pour améliorer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces réponses opérationnelles viennent en complément de l'action gouvernementale portée tout au long du quinquennat. Ces actions visent à la fois à renforcer les évaluations dans les établissements, mais aussi à mieux définir les situations de maltraitance, pour mieux les combattre. Au-delà de ces réponses visant à prévenir et rompre avec les situations de maltraitance, le Gouvernement a initié tout au long du quinquennat plusieurs mesures pour améliorer les conditions d'exercice et de résidence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La création d'une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la prévention du risque de perte d'autonomie a constitué une étape historique essentielle pour la structuration de la solidarité nationale. Des financements de cette branche de la sécurité sociale ont ainsi permis le recrutement de 10 000 soignants et d'en budgéter 10 000 supplémentaires. Pour donner une meilleure attractivité à ces métiers, le Ségur de la santé a permis une revalorisation à hauteur de 183€ net mensuel pour les personnes exerçant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160€ net mensuel pour celles exerçant dans des structures commerciales. Les médecins coordonnateurs voient quant à eux leur salaire être revalorisé au même niveau que leurs confrères hospitaliers. Dans le même temps, afin de répondre aux besoins, le numerus clausus a été supprimé, et les formations d'infirmiers et d'aides-soignants sont drastiquement ouvertes pour répondre aux besoins en ressources humaines. Enfin, constatant que plus de 25% des EHPAD n'avaient pas connu de rénovation en 20 ans, le Gouvernement a souhaité mobiliser par le Ségur de la Santé mobilise 2,1 milliards d'euros pour rénover les EHPAD, transformer l'offre, les rendre plus ouverts et mieux-traitants. La dernière loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat dispose également la constitution d'EHPAD en centre de ressources territoriales afin notamment de faciliter la diffusion de bonnes pratiques professionnelles à l'échelle d'un territoire.