Texte de la question
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des difficultés que rencontrent certaines entreprises, notamment dans le secteur de CHR (café-hôtellerie-restauration), avec les fournisseurs d'électricité. Il a en effet été récemment interpellé par des entreprises de son département, qui lui ont fait part des pratiques de ces opérateurs qui gonflent les tarifs de deux à quatre fois les tarifs actuels. Il semblerait en effet que les fournisseurs, notamment d'électricité, souhaitent faire porter aux « bons payeurs » le paiement des impayés accumulés ces derniers mois. C'est un vrai problème à long terme puisque les propriétaires d'hôtels, de restaurants ou de bâtiments industriels risquent de se retrouver dépourvus d'opérateurs d'énergie, d'ici quelques mois. Et pour que ces entreprises continuent à recevoir des clients, il est nécessaire qu'elles puissent chauffer leurs établissements. Ces structures ne souhaitent pas procéder à une hausse importante des tarifs de prestation pour compenser une hausse de la facture d'électricité. Dès lors, il conviendrait d'obtenir rapidement des explications auprès des fournisseurs d'énergie, afin que cette hausse des tarifs puisse être limitée. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens.
Texte de la réponse
Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte notamment les entreprises. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme. Les entreprises de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes restent éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe), elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif, en moyenne, à 4 % TTC. Les autres entreprises du secteur du CHR (café-hôtellerie-restauration), non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et l'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. La baisse de la TICFE ramenée de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2023. Cette baisse aura un effet très important sur les tarifs de l'électricité des entreprises comme pour les particuliers et les collectivités. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'Etat à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022. La mesure d'augmentation de l'ARENH va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les volumes additionnels d'ARENH seront livrés à compter du 1er avril et jusqu'au 31 décembre 2022. La répercussion aux clients de la valeur de ces volumes d'ARENH additionnels ne se fera donc pas avant le mois d'avril. La valeur à restituer aux clients dépendra de l'évolution des prix de marché au moment où ces volumes additionnels seront attribués aux fournisseurs. Cette mesure aura donc un impact sur les factures à compter d'avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l'avantage tiré de ce volume d'électricité bon marché à leurs clients. Ils s'y sont engagés. Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l'application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l'énergie, autorité indépendante en charge de la régulation des marchés, sera en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Les modalités pratiques sont en cours de définition.