Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une observation de la Cour des comptes sur le plan de transformation numérique du ministère de la justice sur le projet Portalis. Ce projet qui vise à dématérialiser les procédures de justice civile a bénéficié de prestations de plusieurs sociétés. Sopra Steria était titulaire d'un marché de réalisation qui va lui rapporter 12 millions d'euros entre 2017 et 2022. L'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à SIA Partners pour un montant de 4,9 millions d'euros entre 2017 et 2020 et à Talan à hauteur de 8,5 millions d'euros sur la même période. Les conclusions de la Cour sont sévères sur ce projet ainsi que pour le cabinet conseil Vincent Paris. « L'exécution de ces contrats a rencontré de grandes difficultés tandis que des risques d'ordre juridique pèsent sur le pouvoir adjudicateur. » La Cour relève que le ministère « s'est montré très insatisfait des prestations réalisées par Sopra Steria Groupe ». Des anomalies bloquantes ont été constatées sur les livraisons de projet. Le ministère a déploré un « important turn-over et un manque d'expérience, de compétence et de recul sur ce qui est livré et testé ». Malgré tous les faits reprochés, la Cour constate qu'aucune pénalité n'a été déclenchée par le ministère contre Sopra Steria. Il souhaite en connaître les raisons.