Texte de la question
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur le cadre réglementaire des ventes aux enchères volontaires de « Jeton Non Fongible » (JNF) ou Non Fungible Token (NFT). Alors que les ventes aux enchères de NFT battent des records sur les plateformes de New-York, Londres, Hong Kong ou encore Taïwan, la France et singulièrement Paris, doit encore interroger son cadre réglementaire pour lever toute ambiguïté quant à la possibilité de réaliser des ventes aux enchères volontaires de NFT. En effet, si l'on se réfère à l'article L. 320-1 alinéa 1 du code de commerce, les maisons de vente aux enchères sont habilitées à mettre en vente des biens meubles dits corporels. Ainsi, les biens incorporels, comme seraient les œuvres numériques, n'entrent pas expressément dans le champ des ventes aux enchères publiques volontaires. Actuellement, pour pallier ce flou juridique, des maisons de vente organisent des ventes hybrides, dans lesquelles l'œuvre immatérielle acquise est ensuite remise de deux façons à l'acquéreur : physiquement via un support matériel (tablette, clef USB etc.) et numériquement, via un certificat numérique de propriété, ancré sur la Blockchain (un non fongible token). D'autres recourent à des ventes privées ou remise d'un tirage papier jumeau de l'œuvre numérique. D'autres encore sont incités à organiser la vente depuis des pays frontaliers, ce qui dessert le marché français. Ces pratiques sont une source d'inquiétudes juridiques et d'inégalités concurrentielles pour les opérateurs du marché de l'art. Il souhaiterait ainsi avoir connaissance des réflexions en cours quant à l'interprétation du cadre réglementaire des ventes aux enchères volontaires de « Jeton Non Fongible » et l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux professionnels de s'adapter à l'évolution marché de l'art et de saisir les opportunités offertes par la technologie Blockchain.
Texte de la réponse
L'essor des « Non Fungible tokens » (NFT) ou jetons non fongibles dans la création fait naître des opportunités pour les créateurs et la diffusion des contenus culturels, voire le développement de ressources propres. Cette technologie présente également un enjeu d'attractivité et de compétitivité pour le marché de l'art et les opérateurs de ventes volontaires. Un NFT est un certificat de propriété et d'authenticité numérique, émis et géré sur une chaîne de blocs (« blockchain »), auquel peut être associé un objet virtuel ou physique. Il peut ainsi porter sur une création numérique unique ou constituer une version « tokenisée » de créations préexistantes, quel qu'en soit le genre. Cette technologie permet notamment d'individualiser des biens numériques reproductibles sur internet à l'infini. Les NFT constituent ainsi un moyen de réintroduire de la rareté dans l'environnement numérique. La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a modifié les dispositions du code de commerce afin d'autoriser les maisons de ventes volontaires françaises à réaliser des ventes aux enchères publiques de biens incorporels, tels que les NFT. Cette extension du champ des ventes volontaires aux biens incorporels a suivi ainsi la recommandation n° 5 du rapport remis à la Garde des Sceaux le 20 décembre 2018 par Madame Henriette Chaubon et Monsieur Edouard de Lamaze, selon laquelle, dès lors que les ventes volontaires présentent le même mode opératoire que les ventes judiciaires, il n'est pas justifié de circonscrire les ventes aux enchères de biens incorporels aux seules ventes judiciaires. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui a commandé à un de ses membres, Monsieur Cyril Barthalois, un rapport sur la question des ventes volontaires de NFT, remis en janvier 2022, appelait également de ses vœux cette évolution que la loi précitée permet désormais. En même temps, ce rapport préconisait que des précisions soient apportées sur l'environnement juridique des NFT. Le ministère de la culture a confié une mission au conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique visant à fournir un état des lieux permettant d'identifier, d'analyser et d'évaluer le phénomène des NFT dans ses divers aspects juridiques, au prisme du droit d'auteur, dans l'intérêt des différents acteurs concernés et de son marché. Les conclusions ce rapport sont attendues d'ici le mois de juin 2022 et permettront d'alimenter la réflexion autour du cadre juridique des NTF.