Rubrique > banques et établissements financiers
Titre > Frais bancaires de succession.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais bancaires de succession. Ces frais rémunèrent la banque pour les différentes tâches qu'elle doit accomplir : recensement des comptes du défunt, communication des données à l'administration fiscale ou au notaire, transfert des avoirs aux héritiers et clôture des comptes. S'il ne s'agit pas de remettre en cause l'existence de ces actes, il est à noter que les sommes exigibles par les banques varient d'un établissement à un autre, avec des frais oscillant entre 0 et 750 euros. Ces écarts semblent difficilement compréhensibles dans la mesure où les formalités administratives restent les mêmes, quel que soit le montant sur les comptes du défunt. En outre, quand bien même ces frais de succession sont obligatoirement mentionnés sur les plaquettes tarifaires des banques, faire jouer la concurrence sur ce type de prélèvement n'est pas pertinent compte tenu de leur caractère exceptionnel. L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier précise que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite ». Encadrer ces frais, sur la base des coûts réellement supportés par les banques, est donc possible. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure afin qu'une solution soit rapidement dégagée.