Question écrite n° 44199 :
Conditions d'attribution de la bourse au mérite

15e Législature

Question de : M. Yves Hemedinger
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite pour les étudiants français qui suivent une formation à l'étranger. Si les dispositifs d'accompagnement à la mobilité internationale sont relativement bien connus et accessibles, les conditions d'attribution de l'aide au mérite interrogent. En effet, il semblerait que la bourse au mérite soit attribuée uniquement aux étudiants qui font leurs études en France ou qui bénéficient d'un accord bilatéral. L'étudiant qui fait le choix d'étudier dans un établissement hors programme ne pourrait pas bénéficier de ce soutien financier. Si cette situation est confirmée, il paraît étonnant de constater qu'un étudiant français méritant ne le soit plus une fois parti étudier à l'étranger. Dans un contexte d'inquiétudes financières chez les étudiants qui sont pourtant l'avenir du pays, il lui paraît primordial de pouvoir leur offrir un accompagnement adapté à leur situation et de ne pas négliger le rayonnement du pays à l'étranger. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les conditions d'attribution de la bourse au mérite en cas de poursuites d'études à l'étranger de l'étudiant méritant. S'il est avéré que celle-ci n'est plus versée systématiquement dans ce cas, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cela en instaurant une continuité de cette bourse en cas de poursuite d'études à l'étranger.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Hemedinger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et innovation

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Date :
Question publiée le 15 février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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