Question de : Mme Valérie Six
Nord (7^e circonscription) - UDI et Indépendants
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2021

CANCER ET DROIT À L'OUBLI

M. le président. La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six. Comme de nombreux députés, j'ai été interpellée à plusieurs reprises par des habitants de ma circonscription sur le droit à l'oubli en matière d'assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse. Nous avons démarré l'examen du PLFSS mais je n'ai malheureusement pas pu m'exprimer en commission des affaires sociales sur cette question, mes amendements ayant été jugés irrecevables.

M. Olivier Véran, ministre. Oui !

Mme Valérie Six. Actuellement, pour pouvoir demander un crédit, les personnes ayant été atteintes d'un cancer doivent toujours attendre dix ans après la fin du protocole de guérison pour accéder à l'assurance emprunteur – dix ans pour les adultes de plus de 21 ans, cinq ans pour les plus jeunes.

En juillet dernier, l'Institut national du cancer a publié une étude démontrant une amélioration de la survie nette à cinq ans pour une majorité de tumeurs solides et d'hémopathies malignes, et indiquant que les bénéfices obtenus se maintiennent globalement jusqu'à dix ans.

Les personnes dont nous parlons souhaitent regarder vers l'avenir, construire des projets, acheter un logement ou un véhicule, ou encore créer ou développer une entreprise. Permettons-leur, comme tout un chacun, de souscrire un crédit sans attendre ce délai si long de dix ans qui, à la lecture de cette étude, ne paraît plus nécessaire. Seriez-vous favorable à avancer de dix à cinq ans le délai d'accès au droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Vous avez rappelé les avancées que nous avons connues depuis maintenant quelques années en matière de droit à l'oubli. Il s'agit de permettre à des personnes qui, à un moment donné, ont été atteintes d'une maladie, ou qui sont atteintes d'une maladie chronique mais dont le traitement a fondamentalement amélioré le pronostic – je pense à certains malades atteints du VIH qui ont bénéficié d'avancées en la matière – de pouvoir accéder à un emprunt dans des conditions normales et ainsi de pouvoir investir dans l'avenir.

Je l'ai dit, il y a eu une avancée avec l'instauration d'un droit à l'oubli au bout de dix ans pour certains cancers dits « de bon pronostic ». Cela étant, nous avions pris l'engagement, il y a un peu plus de quatre ans, de ramener ce délai à cinq ans dans ce type de situations.

Certaines conventions s'appliquent, comme la convention AERAS – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, et ont permis des avancées – vous avez parlé des 18-21 ans –, mais j'estime que nous devons aller plus loin afin de tenir notre engagement.

Très concrètement, il y a deux façons d'y arriver. La première consisterait effectivement à examiner les amendements déposés dans le cadre du PLF ou du PLFSS pour 2022, mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables. Je vous confirme qu'ils le sont sur le plan juridique, mais j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un rejet politique.

Notons par ailleurs qu'il y a des initiatives parlementaires : je pense notamment à celle de l'une de vos collègues du groupe Agir ensemble, qui pourrait être examinée dans le cadre d'une niche pour amender le délai s'il s'avérait nécessaire d'aborder cette question par voie législative.

Je vous le répète donc, je suis tout à fait favorable à la réduction du délai pour le droit à l'oubli et ma porte est ouverte pour que nous construisions un consensus national autour de cet objectif, certes complexe du point de vue des logiques assurantielles, mais profondément humain et en phase avec la réalité que vivent des milliers de nos concitoyens et de nos concitoyennes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-I.)

M. Thierry Benoit. Excellent !