Question de : M. Alain Bruneel
Nord (16^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du DUMI (les « dumistes »), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes » (assistants territoriaux d'enseignement artistique, ATEA) sont des professionnels, artistes et enseignants, formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement (100 % EAC, développement du chant choral à l'école). La profession éprouve de multiples inquiétudes quant à son avenir (nombreux abandons, réorientations, temps partiel subi...) ainsi qu'un fort sentiment d'injustice en raison de décalages en matière de rémunérations et de conditions de travail avec les autres professeurs de la fonction publique d'État (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs en lycée professionnel). Afin de leur permettre une évolution de carrière, il est urgent de créer une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (PEA) « éducation artistique et culturelle ». De plus, contrairement à d'autres agents de différentes filières de la FPT, les « dumistes » ne perçoivent pas les primes et indemnités afférentes aux interventions en zone prioritaire, ni d'ailleurs les primes RIFSEEP, qui sont réservés aux seuls directeurs d'établissements d'enseignement artistique et aux autres filières de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, à la création des centres de formation de musiciens intervenants (1983), le niveau du DUMI était aligné sur celui des instituteurs formés en écoles normales, instituteurs qui ont vu dans l'intervalle une revalorisation de leur certification au niveau du master, leur permettant d'accéder de fait aujourd'hui à la catégorie A (professeur des écoles). Le niveau du DUMI a certes été revalorisé en 2015 pour atteindre le niveau 6, niveau restant insuffisant au regard des compétences développées et des missions endossées par les titulaires du DUMI : missions de conception de projet, de coordination, voire de direction (cf. le référentiel métier du musicien intervenant). Afin d'être en cohérence avec les standards européens, les musiciens intervenants demandent à ce que leur diplôme soit un diplôme reconnu au niveau 7. M. le député demande au Gouvernement ses intentions quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux et reconnus de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous dans l'ensemble des territoires. À quelle échéance Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques mettra-t-elle en œuvre cette nécessaire évolution des conditions de travail et du cadre d'emploi des musiciens intervenants, réclamée tant par la profession que par les employeurs et manifestée par le vote unanime du CSFPT ? Quelle est l'action prévue par les ministres en charge de la culture et de l'enseignement supérieur pour la revalorisation du DUMI, diplôme actuellement de niveau 6 et qui devrait être de niveau 7 pour bénéficier d'une reconnaissance au niveau européen, pour permettre la mobilité des étudiants et pour contribuer au rayonnement de ce métier qui est une spécificité française et suscite de l'intérêt hors des frontières ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.