15ème législature

Question N° 44209
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et relance
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > femmes

Titre > TVA sur les produits de protections périodiques féminins - répercussion prix

Question publiée au JO le : 15/02/2022 page : 912
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la baisse du taux de TVA sur les produits de protections périodiques féminins. Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, contre 20 % jusqu'alors. Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle. Selon une enquête de l'IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante. La dépense mensuelle pour une femme lui coûte entre 5 et 7 euros par mois, un peu plus de 80 euros par an. C'est une dépense obligatoire. Cette baisse de TVA devrait être suivie par une baisse des prix des protections pour le consommateur. Aussi, il souhaiterait savoir si les prix de ces produits ont effectivement été réduits.

Texte de la réponse