Question de : M. Gaël Le Bohec
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des mutations des professeurs et le recours abusif au pacte civil de solidarité (PACS) dans le système. L'éducation nationale reconnaît le pacte civil de solidarité comme preuve d'un lien avec un conjoint. Les fonctionnaires pacsés disposent donc des mêmes droits que s'ils étaient mariés ou parents pour obtenir une priorisation en matière de nomination ou de mobilité. Ainsi, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État » des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité. L'article 60 de la loi de 1984 ainsi modifié prévoit que l'autorité compétente qui procède aux mutations des fonctionnaires, tout en tenant compte des besoins du service, priorise tout fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles dès lors que celui-ci « est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ». De même, selon l'article 62 de la loi de 1984 modifiée en 2019, les fonctionnaires liés par un Pacs bénéficient, en priorité, des possibilités de détachement, d'intégration directe et, le cas échéant, de mise à disposition. Les règles présidant aux mutations au sein de l'éducation nationale octroient ainsi une prime aux fonctionnaires pacsés qui les avantage comparativement aux fonctionnaires qui acquièrent des points, par exemple en enseignant plusieurs années en zones sensibles. De fait, le système de mutation accorde 20 points par année d'ancienneté, plus 50 points par tranche de 4 ans. En parallèle, la mutation pour rapprochement de conjoint permet d'acquérir 150 points d'un coup, auxquels il faut rajouter des bonifications pour chaque année de séparation et plus encore si les départements des deux conjoints ne sont pas limitrophes. La conclusion d'un Pacs peut ainsi se révéler être une véritable aubaine, à tel point que des sites internet proposeraient des Pacs « de complaisance », ce dont la presse a fait état à plusieurs reprises. Ainsi, le journal Les Échos a réalisé une enquête en octobre 2021 qui montre l'ampleur du problème. « Cette pratique illégale est monnaie courante, souligne ainsi le quotidien et ne serait pas le lot de quelques profs téméraires mais une solution de repli, voire d'urgence pour préserver leur état mental, pour de nombreux profs ayant atterri dans une région difficile, souvent loin de chez eux. [...] D'autres situations octroient des bonifications, comme les années de service dans des établissements REP et REP +, un état de santé particulier ou une situation de handicap, pour l'agent, son conjoint ou ses enfants. Parmi ces raisons, aucune n'est falsifiable. À l'exception du rapprochement de conjoint ». Au vu de la situation, il souhaiterait par conséquent savoir quelle proportion de mutations ont été accordées à l'issue de la contractualisation d'un Pacs depuis le début du quinquennat. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage de refondre le mode de calcul des points permettant d'accorder une mutation, afin de gommer les éventuelles distorsions de traitements.