Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens matériels et humains des juridictions pour gérer le flux des dossiers. Les magistrats, greffiers et secrétaires-greffiers sont surmenés et ressentent une profonde souffrance au travail ainsi qu'une perte de sens à l'égard de leur métier. Ils sont placés devant un dilemme inacceptable : juger vite et non de façon aussi approfondie qu'ils le souhaiteraient, sans pouvoir faire un véritable travail de fond ou prendre le temps d'écouter les parties et de juger bien mais dans des délais inacceptables. Les conditions dans lesquelles la justice est rendue en France (délais d'attente, classement sans suite, audiences surchargées etc.), ne permettent plus au système judiciaire d'exercer sa mission dans l'intérêt des justiciables. Cette situation intenable est le résultat d'une justice déshumanisée à force d'être exsangue. La France est au 14ème rang sur 27 pays au niveau européen. La situation au tribunal judiciaire de Valence permet d'illustrer cet état de la justice dans le pays. Le tribunal de Valence compte 127 greffiers mais subit des vacances de postes, un nombre croissant de vacataires et des problèmes d'espace. Au début de la chaîne pénale, au bureau d'ordre, l'enregistrement actuel des procès-verbaux nécessite 5 mois de délais compte tenu du manque d'effectif. Cela est bien supérieur au délai de 2 mois reconnu comme raisonnable. En outre, ce retard tend à s'aggraver. Il s'accentue de l'ordre de 1 000 procédures par mois. Les retards s'accumulent à chaque stade de la chaîne pénale. Des renforts d'effectifs apparaissent nécessaires afin de les résorber avant la mise en œuvre de la dématérialisation prévue en 2023. En outre, le manque de perspectives de carrière pour les personnels du bureau du greffe et leur trop faible rémunération s'accompagne de nombreuses demandes de détachement dans d'autres administrations. Par ailleurs, les délais d'audiencement des dossiers sont actuellement de plus de 12 à 14 mois pour le tribunal correctionnel de Valence, contre un délai raisonnable de 6 mois. Les renvois d'audience s'accompagnent également de délais très longs : de 12 à 15 mois. Les jugements pour violences conjugales subissent quant à eux un grave engorgement du fait de l'augmentation de 25 % du nombre d'affaires. Malheureusement ni les moyens, ni les effectifs supplémentaires n'ont suffi pour assumer cette augmentation, au contraire de la volonté politique affichée sur le sujet. La situation du tribunal de Valence est aujourd'hui critique : les retards au bureau d'ordre s'additionnent à ceux de l'audiencement et de l'exécution des peines aggravés encore par un manque de locaux flagrant dans cette juridiction. De tels retards entraînent une perte de sens de la réponse pénale bien trop éloignée de la date du délit. Pourtant le personnel a un vrai sens du service public et œuvre avec beaucoup de dévouement à sa tâche. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter sensiblement les moyens matériels et humains au tribunal de Valence comme dans les autres juridictions et accroître le budget de la justice de façon suffisante pour permettre de résorber les carences que subissent actuellement ces juridictions.