Question de : M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontées de nombreux Français. En effet, le prix des logements a augmenté en 20 ans de 154 %. Ce phénomène est davantage accru dans les grandes métropoles. Les dépenses des ménages pour se loger sont en constante augmentation. Le logement représente aujourd'hui 28 % dans le budget des ménages contre 18 % en 2005. Pour les ménages les plus modestes, ce poste représente jusqu'à 36 % du budget. La France compte aujourd'hui 4 millions de mal-logés. Le nombre de sans domicile a doublé depuis 2012 et s'élève aujourd'hui à 300 000 personnes au moins. Se loger est un droit essentiel pour chacun. Et pourtant, la politique engagée depuis 5 ans semble avoir fragilisé ce droit. Les aides publiques au secteur du logement ont diminué depuis 10 ans et n'ont jamais été aussi basses depuis 1984, représentant 1,6 % du PIB en 2020. On s'était ému de la baisse des APL à l'été 2017 ; la réforme des APL « contemporanéisées » en 2021 a, elle, fait chuter le nombre d'allocataires de 6,5 millions en 2020 à 5,7 millions en 2021. L'État s'est aussi désengagé des aides à la pierre, jusqu'à la suppression totale en 2018 des crédits d'État qui leur étaient dévolus au sein du fonds national des aides à la pierre (FNAP). En parallèle de la baisse des aides, le logement social a vu ses ressources réduites, avec la création de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), alors que la TVA sur les PLUS et les PLS augmentait. Au final, c'est la capacité financière à produire des logements qui a chuté : 124 000 logements construits en 2016, 105 000 en 2019, avant de tomber en 2020 à 87 000, sous les effets de la crise sanitaire. En 2021, une légère reprise a été amorcée, avec 100 000 logements sociaux financés. Dans le même temps, on incite les organismes HLM à vendre les logements de leur parc, à économiser, et ce alors que 2,2 millions de ménages attendent un logement social. En sept ans, la demande de logement social a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux. Il devient de plus en plus compliqué de se loger dans le parc privé. L'encadrement des loyers n'a été que timide et circonscrit, sans réel effet, avec peu d'amendes exigées. Le plan « Logement d'abord » à destination des sans-abri semble plus abouti, mais il n'empêche pas la pression accrue sur le logement d'urgence. La question des passoires thermiques n'a pas, elle non plus, reçu de réponse adaptée à l'enjeu qu'elle représente. Flou dans les aides, manque d'interlocuteurs capables de conseiller, reste à charge important, manque d'encadrement du secteur de la rénovation : un ensemble d'éléments n'a pas permis d'apporter de réelles améliorations dans ce domaine. Aujourd'hui, 12 millions de personnes vivent dans une précarité énergétique. La question du logement dans tous ces aspects est cruciale et ne peut être laissée de côté. Aussi, il lui demande quelles actions vont être engagées par l'exécutif pour qu'un programme ambitieux soit enfin mené pour lutter contre la crise du logement en France.