Question n°4422 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 4422

de Mme Mathilde Panot (La France insoumise - Val-de-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité femmes hommes

Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > égalité des sexes et parité

Titre > Déficit de parité dans les équipes gouvernementales

Question publiée au JO le : 09/01/2018 page : 128

Réponse publiée au JO le : 15/05/2018 page : 4030

Date de changement d'attribution: 10/04/2018

Texte de la question

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le déficit de parité dans les équipes gouvernementales. L'équipe du Président de la République comporte cinquante-trois personnes, depuis les nominations publiées au Journal officiel du 18 septembre 2017. Or seules dix-sept femmes en sont membres, soit un taux de féminisation de 32 %, moins du tiers des effectifs. Les nominations de cabinet devaient être également paritaires, d'après les objectifs fixés par le Président de la République lors de sa campagne électorale (signature d'une charte), répétés lors de son élection, et réitérés dans son premier conseil des ministres. Sur les 316 membres de cabinet, seules 120 femmes ont été nommées, soit 38 %. Aussi elle félicite Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour les 50 % de femmes que comporte son cabinet. Elle appartient aux huit cabinets paritaires sur vingt-quatre. Cependant, elle s'interroge sur le taux réel de féminisation de chaque cabinet ministériel, une fois inclus les stagiaires. En outre, elle se demande quelles actions elle entreprendra pour remédier à cette inégalité au sein des cabinets gouvernementaux.

Texte de la réponse

Conformément aux engagements du Président de la République, le décret no 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels limite les effectifs au sein des cabinets ministériels : l'effectif maximum d'un cabinet de ministre est désormais de dix, celui d'un ministre délégué de huit et celui d'un secrétaire d'Etat de cinq. Le choix du recrutement des membres de cabinet est laissé à la libre appréciation du ministre, et il intervient par un arrêté, signé du ministre, dans lequel les fonctions des collaborateurs nommés sont clairement définies. Nul ne peut donc exercer des tâches au sein d'un cabinet ministériel s'il ne figure sur cet arrêté ministériel. La règle de limitation des effectifs au sein des cabinets ministériels est respectée et les effectifs ont ainsi diminué de 47 % par rapport aux effectifs recensés au 1er août 2016. Comme l'indique le Jaune budgétaire relatif aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, au 1er août 2017, les effectifs des cabinets ministériels s'élevaient ainsi à 300, au lieu de 563 au 1er août 2016. Il est précisé que le Jaune budgétaire détaille la composition pour chaque cabinet : Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat. S'agissant de la parité au sein des cabinets ministériels, le Gouvernement est attentif à l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat ». Le pourcentage de femmes au sein des cabinets ministériels s'élève à 37 % au 1er août 2017.

Effectifs cabinet (source annexe au projet de loi de finances pour 2017 – personnels affectés dans les cabinets ministériels)	Total	Hommes	Femmes	Ratio
1er août 2017 (PLF 2018)	300	189	111	37 %
1er août 2016 (PLF 2017)	563	371	192	34 %
1er août 2015 (PLF 2016)	495	316	179	36 %
1er août 2014 (PLF 2015)	461	302	159	34 %
1er août 2013 (PLF 2014)	565	374	191	34 %
1er août 2012 (PLF 2013)	525	347	178	34 %
1er août 2011 (PLF 2012)	511	358	153	30 %

En outre, au 30 mars 2018, 10 cabinets sur 32 comptaient davantage de femmes que d'hommes parmi leurs membres, et 7 sur 32 étaient dirigés par une femme. Au sein du cabinet du Premier ministre, qui compte 38% de femmes, 5 pôles sont dirigés par une femme. Enfin, le recours au sein des cabinets ministériels à des stagiaires est admis dans le cadre des dispositions prévues par la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Ce recrutement étant du ressort des différents ministères, et les missions assignées aux stagiaires ne pouvant être assimilables à des tâches au sein d'un cabinet ministériel au sens du décret précité, il n'existe pas de document recensant cette donnée.