Texte de la question
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour construire et défendre une véritable souveraineté numérique française et européenne. Depuis plus de 20 ans, les grandes puissances ont mis en place des politiques industrielles volontaristes pour défendre leur filière numérique, via notamment des politiques d'achats publics réservés ou de préférence. En France, si des levées de fonds record de start-up françaises sont à souligner - parfois vendues à des fonds extra-européens - le Gouvernement ne semble pas prendre position pour éviter que les données des administrations soient exploitées par des acteurs étrangers ni pour soutenir l'émergence d'acteurs numériques nationaux. Des collectifs proposent de renforcer le critère géographique dans l'attribution des marchés publics afin que l'État soutienne davantage les entreprises numériques implantées en France ou en Europe, ces dernières participant à la création et à la distribution de richesses nationales. Il s'agirait par exemple de réserver 50 % des achats publics à des entreprises européennes. Aussi, il souhaiterait connaître la proposition du Gouvernement sur la mise en place d'une telle stratégie qui soutiendrait l'émergence de champions européens du numérique et réduirait la dépendance numérique de la France. Plusieurs candidats à l'élection présidentielle proposent ainsi de réserver 50 % des achats publics à des entreprises européennes, une mesure initialement proposée par un collectif d'entrepreneurs français. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage évidemment la nécessité de favoriser la relocalisation des achats stratégiques, et de mettre en œuvre, dans le respect des traités internationaux, du droit européen (qui ne permettent pas de discriminer les candidats en raison de leur nationalité) et de la commande publique, des mesures visant à créer les conditions d'un renforcement de la part française des achats de l'Etat. Pour cela, les acheteurs sont invités à utiliser tous les outils dont ils disposent, notamment en mettant en avant les critères de compétitivité hors-prix et en introduisant dans leurs contrats des conditions d'exécution exigeantes en matière d'environnement, d'insertion sociale et de traçabilité. La réservation d'un pourcentage des achats publics à des entreprises européennes n'est en revanche pas envisageable au regard des engagements internationaux de la France et de l'Union européenne, notamment de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises françaises qui ne subissent pas de discrimination lors de l'accès aux marchés publics des Etats signataires de l'accord. En ce qui concerne les données de l'administration et le soutien aux industriels du cloud computing, la réflexion autour de la souveraineté numérique est au cœur de la stratégie nationale pour le cloud dévoilée le 17 mai 2021 par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et son secrétaire d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ainsi que par la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Celle-ci s'articule autour de trois piliers. Le premier créé un cadre pour identifier les solutions respectant nos critères de souveraineté et de sécurité, leur associant le terme de "cloud de confiance". Le deuxième impose au système d'information de l'Etat le recours à des solutions cloud de confiance à chaque fois que des données sensibles sont manipulées, garantissant à la fois que les données sensibles de nos concitoyens et de nos entreprises sont hors de portée de toute ingérence étrangère. Enfin, le troisième pilier organise un plan de soutien sans précédent vers les industriels du cloud computing, avec un premier volet annoncé de 1,8 Md € dont 1,1 Md d'argent public (inscrit dans un plan européen plus large à 7 Mds d'euros avec nos partenaires européens). Ce dernier volet, à comparer avec les efforts précédents en matière de cloud souverain, adresse également les efforts en matière de recherche et développement pour que les innovations françaises ne soient plus intégrées directement par les GAFAM mais trouvent leur place dans la filière locale. La stratégie cloud actuellement mise en œuvre apporte précisément les réponses aux questions soulevées : protéger les données de nos concitoyens et entreprises.