Texte de la question
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante vécue par les enfants sourds en milieu scolaire. Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (LSF et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale. Que l'élève soit appareillé ou non, la LSF et la LfPC (langue française parlée complétée) pourront contribuer à une meilleure maîtrise du français écrit ou oral. Ce choix relève donc d'un vrai projet de vie de l'élève et il est essentiel que celui-ci ait accès, au cours de sa scolarité, aux ressources nécessaires à son bon apprentissage. Connaître dès le plus jeune âge la langue des signes et, de fait, avoir le choix de sa communication, est essentiel pour l'enfant sourd. Les implants cochléaires ont parfois des conséquences douloureuses, voire n'apportent aucune amélioration significative. Aujourd'hui, plus du tiers des adultes sourds n'ont pas accès à l'emploi du fait de l'échec scolaire massif et de potentialités inexploitées. L'éducation des jeunes sourds est donc un enjeu central ; elle doit faire l'objet de politiques publiques volontaristes et éclairées. Face à la pénurie de professionnels (professeurs et orthophonistes maîtrisant la LSF), on constate une réduction des possibilités pédagogiques. Ceci est regrettable car l'instruction et la pratique de la LSF offrent les meilleures garanties d'épanouissement et d'intégration pour les enfants atteints de surdité, à l'école et dans le milieu familial. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de personnels en capacité d'accompagner ces enfants, afin de garantir à tous les jeunes sourds et malentendants un accompagnement scolaire adapté et épanouissant.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a constitué un groupe de travail en lien avec les associations concernées à compter de la rentrée 2021. Enfin, le MENJS prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires : 358 ULIS supplémentaires ont été créées à la rentrée scolaire 2021. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol et est régulièrement actualisée. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Concernant la formation professionnelle spécialisée des enseignants, des modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau académique, inter-académique ou national. Plusieurs formations de LSF sont disponibles, du niveau A1 à C1 ainsi qu'un module sur la Langue française Parlée Complétée (LfPC). Ces modules de formation sont organisés à l'intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions mais aussi à l'intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Un groupe de travail est actuellement à l'œuvre pour identifier le vivier des personnels en capacité d'enseigner à ces élèves. Le MENJS est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.