Réponse publiée le 12 avril 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement en et de la langue des signes française. L'apprentissage de la langue française est un des objectifs premiers de l'école dans le cadre de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l'éducation. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire à partir d'une diversité de parcours : la scolarisation en classe ordinaire ; la scolarisation en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; la scolarisation en unité d'enseignement (UE) ; la mise en place d'un parcours de formation du jeune sourd dans un pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS). La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS. Ainsi, chaque académie doit développer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée. En ce sens, une note en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d'académie afin de rappeler la nécessité d'améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l'importance du déploiement des PEJS sur l'ensemble du territoire national. Afin de mieux prendre en compte le parcours des élèves bilingues au sein des PEJS, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a constitué un groupe de travail en lien avec les associations concernées à compter de la rentrée 2021. Enfin, le MENJS prévoit de poursuivre l'implantation d'ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires : 358 ULIS supplémentaires ont été créées à la rentrée scolaire 2021. Une cartographie des lieux de scolarisation des élèves sourds sur l'ensemble du territoire français est disponible sur le site Éduscol et est régulièrement actualisée. Elle offre une lisibilité des différents parcours proposés à ces élèves. Le site Éduscol comporte également des ressources et des informations pour ces élèves et leurs familles. Concernant la formation professionnelle spécialisée des enseignants, des modules de formation d'initiative nationale sont organisés au niveau académique, inter-académique ou national. Plusieurs formations de LSF sont disponibles, du niveau A1 à C1 ainsi qu'un module sur la Langue française Parlée Complétée (LfPC). Ces modules de formation sont organisés à l'intention des enseignants spécialisés qui souhaitent accroître leurs compétences ou se présenter à l'exercice de nouvelles fonctions mais aussi à l'intention des enseignants non spécialisés et autres personnels de la communauté éducative pour leur permettre de développer leurs compétences pour la scolarisation d'élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie. Un groupe de travail est actuellement à l'œuvre pour identifier le vivier des personnels en capacité d'enseigner à ces élèves. Le MENJS est entièrement engagé pour permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive.