Texte de la question
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la hausse des prix des carburants, notamment du diesel, sur les sociétés de transport en ambulances, spécialisées dans le transport sanitaire. Il note bien sûr que quelques mesures ont été prises pour les particuliers, pour compenser ces hausses importantes. Le Gouvernement a ainsi mis en place le « chèque énergie » d'un montant de 100 euros. Il note également que M. le ministre a récemment déclaré que les portes n'étaient pas fermées pour la mise en place d'éventuelles mesures qui permettraient aux Français de pallier l'augmentation des coûts de l'énergie. En revanche, les mesures sont timides, voire quasi-inexistantes pour les entreprises. Ainsi, si leurs salariés bénéficient bien des dispositifs, les entreprises en sont exclues. Le transport en ambulances est un des secteurs qui souffre le plus de l'augmentation du prix du diesel notamment. M. le député rappelle que les sociétés d'ambulances participent au pacte médical national et concourent au maintien de la santé et des soins pour les patients (qui ne sont pas que des « clients »). Elles ne peuvent pas aujourd'hui faire supporter à ces patients, ni à la solidarité nationale, le surcoût engendré par la hausse des carburants. Dès lors, plusieurs solutions sont envisageables telles que la baisse exceptionnelle de la TVA sur les carburants de 20 % à 5,5 %, uniquement pour ce service. Bien sûr, tout cela a un coût certain pour les recettes fiscales de l'État. Mais un tel effort compenserait le manque à gagner des sociétés d'ambulances qui, pour rappel, ont elles aussi été mobilisées lors de la crise sanitaire. Elles ont d'ailleurs dû supporter, en plus de la hausse considérable des prix de l'énergie, des dépenses exceptionnelles non-indemnisées par l'État (achats de masques, de protections, de blouses, de gants, d'oxygène). Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les solutions qui seront prochainement apportées par les pouvoirs publics aux services du transport sanitaire, pour compenser la hausse des prix du carburant.
Texte de la réponse
Le député interroge le ministre sur la hausse du coût du carburant. Plus globalement, la France fait face à une hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé dès octobre de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises. Un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150€ en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600M€. Une indemnité inflation, d'un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022. En outre, une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique en 2021 a été annoncée début février afin de limiter les effets de la hausse du carburant sur les ménages ayant un usage important de leur véhicule dans le cadre de leur activité. Une remise de 15 centimes par litre de carburant a été instaurée. Un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4% TTC, au lieu de près de 35% TTC. La baisse pour un an de la taxe portant sur l'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 milliards d'euros au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises assujetties à cette taxe. L'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone aux industriels électrointensifs qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 et ainsi de limiter l'impact en termes de trésorerie. Concernant la proposition de baisser la TVA de 20 à 5.5 % sur l'énergie : affirmer que la réponse à l'augmentation des prix de l'énergie est la baisse de la sur les énergies est une erreur. Cette proposition protège moins les Français que les mesures mises en place par le Gouvernement. Ainsi, concernant l'électricité : la baisse de la TVA limiterait la hausse du coût à 19 %, là où la protection du Gouvernement la limite à 4 %. Aussi et surtout, les mesures du Gouvernement sont universelles et concernent les particuliers, les entreprises et les collectivités : les mesures de baisses de TVA ne concernent que les particuliers.