Statut des mandataires judiciaires
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'instauration d'un statut des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel. En effet, ces mandataires judiciaires exerçant à titre individuel accomplissent des missions diverses et variées définies par le mandat que leur confie le magistrat. Cette profession ne bénéficie pourtant d'aucun statut juridique, au point qu'elle relève de la compétence de deux ministères celui de la justice et celui de la cohésion sociale. Face à ce constat d'absence de statut, en novembre 2020, un groupe de réflexion interministériel a été constitué avec pour objectif de réformer le statut des mandataires judiciaires. Hélas, ces travaux n'ont pas abouti. Par ailleurs, différentes réformes ont dernièrement mis à mal la profession et par conséquent affectent les intérêts des personnes vulnérables : le gel des rémunérations en 2014, la rédaction d'un document individuel de protection des majeurs en 2015, la suppression des majorations pour ouverture et clôture des dossiers depuis 2018, l'augmentation de la participation financière de la personne protégée afin d'alléger les dépenses de l'État ... Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel déplorent cette absence de statut liée à leur profession et ils souhaitent pouvoir exercer en toute quiétude. Ils demandent donc à bénéficier d'un véritable statut d'exercice libéral et ne souhaitent pas travailler sous la forme d'une entreprise individuelle. Ils se demandent pour quelle raison les formes d'exercice que connaissent certaines professions (avocats, médecins, administrateurs judiciaires ...) ne leur seraient pas ouvertes. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à leurs attentes et quelles mesures il envisage de mettre en place pour garantir l'intérêt et l'attractivité de cette profession, mais également assurer les intérêts et les besoins des personnes vulnérables et protégées.
Réponse publiée le 26 avril 2022
La crise sanitaire a mis en lumière l'importance des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) créés par la loi du 5 mars 2007, qui mettent en œuvre les mesures de protection judiciaire (tutelle et curatelle notamment) au bénéfice des personnes vulnérables. Plus que la population générale, les personnes protégées sont les premières concernées par le risque d'isolement et la survenance de symptômes anxieux ou dépressifs. Depuis plusieurs années, les mandataires sollicitent une réforme de leur statut. Un groupe de travail interministériel travaille depuis un an sur ce sujet et des propositions de mesures qui apportent des réponses concrètes à cette revendication sont à l'étude. La définition des missions des mandataires, l'élaboration d'une charte éthique et déontologique, la révision de la formation initiale et continue, la revalorisation de leur profession, la mise en place d'un système de signalement des situations de maltraitances commises à l'encontre des personnes vulnérables, font ainsi partie des évolutions envisagées par ce groupe de travail. D'autre part, le Gouvernement a décidé de renforcer de façon significative les crédits alloués aux mandataires judiciaires afin d'améliorer l'attractivité de leur métier et de permettre le recrutement d'effectifs supplémentaires. 8,1 millions d'euros supplémentaires sont ainsi engagés dès 2022 pour ces professionnels qui œuvrent au quotidien à la protection de personnes âgées et/ou en situation de handicap, et vulnérables. Ces crédits supplémentaires, qui s'ajoutent aux 19,7 millions d'euros déjà prévus, viendront à terme amplifier la démarche que porte le Gouvernement en faveur de la formation et de l'attractivité de cette profession. 200 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pourront être ainsi embauchés au sein des services mandataires de la protection juridique des majeurs. La formation continue des mandataires en exercice deviendra quant à elle obligatoire. En outre, pour accompagner la structuration de la profession, la ministre déléguée chargée de l'autonomie une carte professionnelle pour les MJPM a été créée. Le programme de transformation numérique de la protection juridique des majeurs, appelé « Mandoline », est désormais en cours de déploiement. Il a pour but de dématérialiser les processus administratifs et financiers qui concernent la protection juridique des majeurs. Cette dématérialisation vient faciliter les procédures d'habilitation à exercer des MJPM, la gestion des listes de MJPM habilités, renforcer l'information des juges sur la capacité disponible des MJPM, organise les processus de financement, de tarification et de paiement des services et des mandataires individuels et facilite la réalisation des enquêtes nationales. Ce programme permet également de renforcer les capacités de pilotage et de gestion prévisionnelle de cette politique aux niveaux national et territorial. Le Gouvernement a donc mobilisé plusieurs leviers pour améliorer l'attractivité de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et donc pour assurer les intérêts et les besoins des besoins des personnes vulnérables et protégées.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Autonomie
Ministère répondant : Autonomie
Dates :
Question publiée le 15 février 2022
Réponse publiée le 26 avril 2022