Question écrite n° 44282 :
Délai pour bénéficier de la pension de réversion

15e Législature

Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion. Le décret du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion garantit en principe le paiement dans le délai de 4 mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il apparaît que ce délai de 4 mois laisse trop souvent des veufs et veuves dans une situation financière délicate, notamment lorsqu'ils ont eux-mêmes une retraite très faible ou qu'ils sont sans ressource. Déjà confronté au deuil, le conjoint survivant qui n'a pas d'économies se retrouve ainsi pendant 4 mois, voire plus, sans ressources et ne peut plus faire face aux dépenses du quotidien (logement, énergie, assurances etc.). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de faciliter les démarches pour que le conjoint survivant bénéficie de la réversion automatiquement, dès le décès du défunt, ou à défaut si le maintien à hauteur de 50 % de la pension du défunt à l'ayant droit est envisageable jusqu'au règlement définitif de ladite pension de réversion.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Cordier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Retraites et santé au travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 15 février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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