Gratuité des services publics dématérialisés
Question de :
M. Pierre-Yves Bournazel
Paris (18e circonscription) - Agir ensemble
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gratuité des démarches administratives dématérialisées en vue d'obtenir des aides sociales. Conformément au code de la sécurité sociale (L. 554-2), « sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues ». La dématérialisation des services publics peut conduire certains publics concernés par ces aides, démunis face à l'outil numérique, à accepter les services rétribués d'intermédiaires pour accomplir leurs démarches. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement compte agir afin d'encadrer davantage ces pratiques et réaffirmer la gratuité des services publics dématérialisés.
Auteur : M. Pierre-Yves Bournazel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services publics
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Transformation et fonction publiques
Date :
Question publiée le 15 février 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat