Licence des débits de boisson
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - UDI et Indépendants
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du régime des licences des débits de boisson. Depuis plusieurs années, ce régime fait apparaître un télescopage entre d'une part le maire de la commune et d'autre part les services de l'État, que ce soit la direction des douanes, la préfecture, voire le procureur de la République. À l'époque, même les CCI avaient un fichier. Aussi, il lui demande de lui préciser le régime applicable aujourd'hui : pour la création ex nihilo d'une licence de débit de boisson, pour la reprise d'un débit de boisson, pour la validité dans le temps d'une licence de débit de boisson et pour le transfert d'un débit de boisson au sein même de la commune, dans le département et dans les départements limitrophes.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Alcools et boissons alcoolisées
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 février 2022
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat