Question écrite n° 44317 :
Forfait patient urgences et déserts médicaux

15e Législature

Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras (Grand Est - Les Républicains)

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de réfléchir à une exonération du forfait patient urgences (FPU) pour les patients domiciliés dans des déserts médicaux qui n'ont pas la possibilité d'avoir recours à un médecin généraliste en cas d'urgence. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le FPU impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros lorsque ce passage aux urgences ne nécessite pas d'hospitalisation. Or dans nombre de cas et tout particulièrement dans les communes rurales, la médecine de ville n'est plus à même de remplir son rôle de premier recours, obligeant les patients à se tourner vers la médecine d'urgence faute d'alternative. C'est pourquoi, alors que l'Association des maires ruraux a demandé à ce que les patients privés de médecins faute d'une densité suffisante de professionnels de santé soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'extension de cette exonération au forfait patient urgences.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Bazin-Malgras (Grand Est - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 22 février 2022

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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