Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les garanties apportées aux locataires des HLM en lien avec la flambée des prix de l'énergie. Depuis la fin de l'année 2021, la grande majorité des 11 millions de locataires du parc social ont été confrontés à des hausses spectaculaires de charges ou de provisions mensuelles au regard de la flambée des prix de l'énergie, électricité et gaz. La décision gouvernementale de gel des tarifs réglementés du gaz durant la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, intervenant déjà trop tardivement après les hausses successives, ne bénéficiait pas aux locataires des HLM, puisque seuls y avaient droit les particuliers qui ont un contrat direct avec un fournisseur d'énergie. L'ensemble des bailleurs sociaux ont donc été contraints de répercuter les hausses de tarifs liés au chauffage et à l'électricité puisqu'ils sont liés à un contrat avec un fournisseur d'énergie pour le chauffage collectif. Beaucoup de locataires ont ainsi reçu ces dernières semaines des courriers prévoyant des augmentations de charges ou de provisions pour charges de + 75 % voire + 100 % ! Face au tollé provoqué par cette nouvelle injustice envers les foyers les plus modestes, le Gouvernement a annoncé le 16 février 2022 que « les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé de vente, ou TRV, comme les copropriétés, les logements sociaux ou ceux chauffés par un réseau de chaleur pourront bénéficier d'une compensation visant à couvrir la hausse des prix de marché » et donc bénéficier du « bouclier tarifaire ». Néanmoins, cette réaction tardive pose plusieurs problèmes. Elle ne garantit pas une compensation automatique et immédiate pour tous les locataires puisque la compensation de l'État serait reversée directement aux fournisseurs, qui devront répercuter cette différence aux bailleurs sociaux, qui devront ensuite réévaluer les appels de charges des locataires. Par ailleurs, cette mesure ne règle pas les problèmes de fond qui résultent du contresens énergétique que constitue depuis 30 ans la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité. Ainsi, le caractère limité dans le temps du gel des tarifs au 30 juin 2022 posera inévitablement la question de la pérennité des soutiens de l'État, alors que ces hausses intolérables viennent se cumuler à l'explosion du coût de la vie pour tous ces foyers aux revenus modestes qui n'arrivent plus aujourd'hui à faire face. Enfin, de tels dispositifs de soutien public intervenant a posteriori, plutôt que sous la forme de tarifs réglementés permanents, pourraient contribuer à maintenir des effets d'aubaine sur les tarifs appliqués par les fournisseurs de gaz, qui réalisent déjà des bénéfices exorbitants sur le dos des consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités détaillées du soutien spécifique aux locataires du parc social et de contrôle de sa répercussion. Par ailleurs, il souhaiterait connaître sa position au regard de la proposition des députés communistes d'une production et d'une distribution du gaz et de l'électricité dans un cadre 100 % public, avec des tarifs encadrés et règlementés bénéficiant à tous les ménages du pays.