Texte de la question
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l'adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d'étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l'élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont d'ailleurs favorables à l'extension du dispositif au personnel des collectivités locales. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de cette extension, et le fait d'en fixer les conditions, par le Gouvernement au titre de son pouvoir réglementaire. Il lui demande donc ses intentions et celles du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
La loi no 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a en effet instauré la possibilité pour un salarié,en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, et ce, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à un proche en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc.). Ce nouveau dispositif vient compléter la loi no 2014-459 du 9 mai 2014 qui prévoyait déjà la possibilité, pour les salariés, de faire don d'une partie de leurs jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade, dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents publics civils et militaires, respectivement par les décrets no 2015-580 (agents publics civils) et no 2015-573 (militaires) du 28 mai 2015. Les décrets en Conseil d'État qui détermineront les conditions d'application de la loi du 13 février 2018 précitée aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, sont en cours de préparation et feront l'objet d'une publication prochaine.