Question de : Mme Valérie Rabault
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les propriétaires d'une location saisonnière meublée, distincte de la résidence principale. Selon la législation actuelle, si le propriétaire d'une location saisonnière meublée apporte la preuve que le bien est uniquement affecté à la location et qu'il n'entend à aucun moment s'en réserver la disposition ou la jouissance, il pourra être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Certains contribuables rencontrent toutefois des difficultés dans l'application de cette règle. En effet, il semble que l'administration fiscale s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'État (décision du 30 novembre 2007, n° 291252) qui considère qu'un propriétaire doit être regardé comme se réservant la disposition du bien en dehors des périodes de location saisonnière dès lors qu'au 1er janvier de l'année considérée, il n'a donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location. Concrètement, ceci revient à considérer que le propriétaire d'une location saisonnière meublée doit obligatoirement en confier la gestion à un mandataire pour prouver qu'il ne s'en réserve pas la jouissance et ainsi être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Cette situation semble dès lors créer une inégalité de fait entre les propriétaires qui assurent directement la gestion de leur bien, qui seront dès lors redevables de la taxe d'habitation même s'ils ne s'en réservent pas la jouissance en dehors des périodes de location, et ceux qui confient la gestion de leur bien à une agence et qui pourront à ce titre bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. Pour les propriétaires assurant directement la gestion de leur bien, d'autres preuves pourraient être acceptées, par exemple les factures d'abonnement à divers sites internet de référencement d'hébergements touristiques, attestant que le logement est proposé à la location à tout moment de l'année. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation existante afin que les propriétaires assurant la location en direct de leur bien puissent, s'ils apportent la preuve qu'ils ne se réservent pas la jouissance du bien en dehors des périodes de location saisonnière, être exonérés de la taxe d'habitation au même titre que les propriétaires qui confient la gestion de leur bien à une agence.